Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie des dispositions de la loi relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, a-t-on appris dans le compte rendu du Conseil des ministres.
« Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore possibilité de conserver ses gamètes sans raison médicale », précise-t-on. La loi relative à la bioéthique comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.
L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; les dispositions de deux ordonnances modifiant, en 2022, le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
« En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins » précise encore le gouvernement. Les dispositions étendues à Wallis-et-Futuna sont donc plus nombreuses et « comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé ».
« Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’outre-mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières » conclut le compte rendu du Conseil des ministres.
