Afin de faire face aux effets désastreux sur l’économie des émeutes et pillages en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a fixé par décret un ensemble de mesures pour aider les entreprises en difficulté. À noter que la récente dissolution de l’Assemblée nationale ne remet pas en cause ce texte.
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie sont en train de ravager l’économie. Environ 500 à 600 entreprises ont déjà été détruites, pour des dégâts estimés à 1,5 milliard d’euros. Les professionnels prévoient à ce stade que 5000 personnes devraient perdre leur emploi, et que 15 000 salariés devraient être affectés par un chômage partiel. Dans ce contexte, l’État a débloqué un fonds d'aide d'urgence de 100 millions d’euros, avec une prise en charge de 50% de l'activité partielle. Au niveau local, les élus du Congrès calédonien se sont réunis en commission permanente pour adopter une série de textes visant à assouplir certaines règles et à rallonger des délais de cotisations pour les entreprises et les particuliers.
Par ailleurs, le 7 juin 2024, le gouvernement a fait paraître au Journal officiel un décret « portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ». Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, et couvre les périodes de mai et juin. Il précise qu’un arrêté du ministre chargé de l'Économie pourra prolonger la période d'éligibilité et la période de dépôt des demandes, et que le mot « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique.
L’article 2 du décret précise entre autres que sont éligibles à l'aide prévue les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : elles exercent en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie ; elles sont immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET) ; elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ; elles sont au 30 avril 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ont régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide ; elles n'ont pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté.
En outre, leur effectif devra être inférieur ou égal à 250 salariés. Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ; elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ; pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022.
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Pour l'aide concernant le mois de juin 2024, les entreprises concernées ont subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
L’aide prendra la forme d’une subvention attribuée par la Direction générale des finances publiques. « Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond, pour la période de mai 2024, à 7,5% du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie et, pour la période de juin 2024, à 15% du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie », souligne le décret. L'aide au titre du mois de mai 2024 est plafonnée à 3000 euros par entreprise. L'aide au titre du mois de juin 2024 est plafonnée à 6000 euros par entreprise.
PM
