Saisi par les élus du Rassemblement et des Loyalistes, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi du pays relative à la taxe sur l’exportation de minerais a bien été adoptée dans les règles. Les deux groupes politiques dénonçaient également une inégalité face à l’impôt généré par le texte, ce que le Conseil constitutionnel n’a pas retenu. Explications de notre partenaire Les Nouvelles Calédoniennes. 

« La loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers est conforme à la Constitution. » C’est la conclusion de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, mercredi 24 janvier. Le 26 octobre, l’institution avait été saisie par les élus des groupes Rassemblement et Loyalistes, opposés à ce texte du gouvernement, dix jours après son adoption à la majorité des membres du Congrès.

Ces derniers dénonçaient une irrégularité sur la forme, considérant que le projet de loi n’avait été soumis ni à l’avis du comité consultatif des mines ni à l’avis du conseil des mines, ainsi qu’une irrecevabilité sur le fond : l’exonération accordée par cette nouvelle loi à tout export de minerai vers une usine offshore représenterait une inégalité de traitement face à l’impôt. En effet, ce « régime de faveur » bénéficierait, selon eux, uniquement à la Société minière du sud Pacifique (SMSP). Celle-ci avait d’ailleurs réagi en dénonçant des propos « extrêmement choquants » des élus.

« Aucune différence de traitement »

Trois mois après avoir été saisi, le Conseil constitutionnel a donc donné tort aux deux groupes politiques. Sur la forme, ce dernier juge que le projet de loi a suivi le chemin législatif réglementaire et a été adopté « selon une procédure conforme à la Constitution ». Quant au fond, il considère que « les dispositions contestées n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » et qu’elles se basent « sur des critères objectifs et rationnels ». Il ne note « aucune différence de traitement entre les redevables de la taxe » et estime que l’ensemble de ces dispositions « doivent être déclarées conformes à la Constitution ».

Ajoutée à la redevance sur l’extraction minière, cette taxe sur les exportations doit offrir des retombées financières aux communes et venir abonder un « fonds pour les générations futures » qui doit être créé au plus tard en 2026.

Baptiste Gouret pour Les Nouvelles Calédoniennes