La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi la proposition de loi organique (PPLO) visant à modifier l’article 43-2 du statut de la Polynésie française afin d’élargir les compétences des communes du territoire. Son examen en séance est prévu le 10 décembre.
Un pas de plus pour l’élargissement des compétences des communes de Polynésie française. Après son adoption au Sénat en mai dernier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a voté en faveur du texte. Seuls les groupes de gauche -PS, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine et LFI- ont voté contre. Cette PPLO vise plus précisément à modifier l’article 43-2 du statut de la Polynésie pour permettre aux communes et communautés de communes d’exercer des compétences du Pays sans qu’il soit besoin de prendre une loi du Pays pour les y autoriser.
Il s’agit en outre, a rappelé la rapporteure du texte Nicole Sanquer (Liot, Polynésie française) de protéger les maires qui sont parfois forcés, par l’éloignement ou l’urgence, d’agir en matière d’aides sociales, d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, de culture et patrimoine local, de jeunesse et de sport, de protection de l’environnement, de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et de politique de la ville.
Un amendement voté au Sénat prévoit une information préalable au président de l’exécutif polynésien, au président de l’Assemblée locale et au Haut-commissaire, ainsi qu’un délai de six mois avant sa mise en œuvre, délai pendant lequel une convention peut être passée entre le Pays et la commune, ou une loi du Pays prise pour encadrer l’action envisagée.
« Les députés ont bien compris la nécessité d'apporter cette modification à l'article 43-2 pour permettre aux communes d'être plus autonomes » a salué la députée polynésienne. Les discussions ont aussi donné un aperçu des dissensions politiques locales, entre le gouvernement polynésien indépendantiste et l’opposition autonomiste, à quelques mois des échéances municipales.
Défavorable au texte, la députée du camp indépendantiste Mereana Reid Arbelot (GDR) a défendu en séance trois amendements qui ont été rejetés. Deux d’entre eux concernaient la « hiérarchie des normes », et le troisième la « gestion budgétaire ». « À l'approche des élections communales et sénatoriales en Polynésie (prévues en septembre prochain, ndlr), la précipitation autour de cette PPLO interroge » a estimé la députée indépendantiste.
« En sous-estimant les fortes disparités entre les 48 communes polynésiennes, il ouvre largement l'intervention municipale sur les compétences du pays et risque de fragiliser les collectivités les moins dotées en moyens techniques, en moyens de formation et en ingénierie », a-t-elle ajouté. « Les maires souhaitent agir en toute légalité et ils ont raison, mais cette proposition n'y répond pas car elle crée au contraire de nouvelles fragilités juridiques ».
Mereana Reid Arbelot a en outre rappelé que le gouvernement local « a soumis (…) un projet de loi-cadre de pays aux maires et au Syndicat pour la promotion des Communes de Polynésie au mois de septembre. Ces derniers n'ont pas souhaité répandre dans l'attente du sort du texte qui nous intéresse aujourd'hui », a-t-elle regretté. Ce projet de loi de pays, dit-elle, promet « un cadre solide et protecteur » à un élargissement des compétences des 48 communes polynésiennes.
Pour Nicole Sanquer, les amendements défendus par sa collègue « remettent en cause le fonctionnement de notre pays ». « Je dirais même qu'il reflétait une certaine méconnaissance du fonctionnement de notre pays, puisqu'il y a eu un amendement où elle soulevait le risque que les maires viennent empiéter sur le budget du pays. Ce n'est pas du tout ce que dit la PPLO » assure la députée.
« Un amendement remettait aussi en cause le contrôle de la légalité des actes et des textes en Polynésie. Alors que le statut prévoit que c'est le Haut-commissaire qui est le garant de la légalité de nos textes ». Quant au texte présenté par le gouvernement indépendantiste local, la députée autonomiste « l'interprète comme une mise sous tutelle des communes ». « Ça n'atteint pas du tout l'objectif recherché de cette modification de l'article 43-2 », insiste-t-elle.
« Dans notre collectivité, on sait la mainmise que le pays peut avoir sur les Tavana (maires, ndlr), cette PPLO vient un peu lever cette mainmise » martèle la députée qui rappelle au passage que 47 des 48 maires de Polynésie s’étaient prononcés en faveur d’un partage des compétences entre communes et gouvernement local, parmi eux, le maire de la commune de Paea, Tony Geros, numéro 2 du parti indépendantiste et président de l’Assemblée territoriale.
En attendant son passage en séance, la rapporteure du texte entrevoit déjà l’impact de cette PPLO sur les prochaines échéances électorales, « puisque le maire pourra proposer dans son programme sa vision dans différents domaines : culture, sport, jeunesse. Donc, ça vient répondre un peu plus aux besoins de la population ».
