Maxime Ahrweiller est la SGAR de Mayotte, elle assure pour le compte de l’Etat, l’autorité de gestion des fonds européens à Mayotte. Invitée de la Matinale de Kwezi, elle clarifie la situation relative aux paiements des fonds européens, elle se montre rassurante… Un sujet de notre partenaire France-Mayotte Matin.

France Mayotte Matin : Qu'est-ce qui se passe du côté des fonds européens ? Pourquoi Younouss Omarjee a annoncé mercredi que les paiements pour le FEDER et le FSE étaient suspendus à Mayotte ? 

Maxime Ahrweiller: Il est exact qu'il y a des procédures en cours au niveau de la Commission européenne, des procédures qui durent d'ailleurs depuis quelques temps puisqu'en fait en réalité ça fait un an et demi maintenant que les paiements sont interrompus à Mayotte pour le FEDER et le FSE, le FEADER et le FEAMP ne sont pas concernés par ces procédures. 

FMM : Pourquoi ces interruptions de paiement sur ces 2 programmes ? 

Maxime Ahrweiller : C'est la suite d'un rapport de la Commission Européenne de fin 2020. Des auditeurs de la Commission Européenne ont fait un audit, pas sur place étant donné la situation sanitaire mais sur pièces. Ils ont détecté des erreurs de gestion dans les programmes dans les projets des années comptables 2017, 2018 et 2019. Donc à ce titre, étant donné les erreurs repérées, ils ont souhaité interrompre les paiements en attendant que l'autorité de gestion donc l'Etat puisse démontrer qu'il a bien changé les procédures et qu'à présent les dossiers sont gérés dans les règles européennes. 

FMM : Pourquoi en 2017 2018 2019, il y a eu autant de problèmes de gestion ? 

Maxime Ahrweiller :  Il y a plusieurs raisons il y en a qui sont naturellement explicables, c'était le premier programme européen pour Mayotte. Il s’agit d’une génération de fonds très exigeante, les autres autorités de gestion gèrent les fonds depuis maintenant des années et ont donc vu progressivement les règles se complexifier. Mayotte a commencé avec un paquet de règles extrêmement exigeantes et la Commission européenne n'a pas tenu compte de ce fait. Elle a indiqué assez clairement par cet audit que Mayotte devait respecter exactement les mêmes règles que tous les autres pays. Par ailleurs, un rapport assez ancien maintenant de 2018 pointait des difficultés réelles au SGAR à cette époque, peut-être certains se souviennent. Toutes les équipes qui étaient formées sont parties d'un coup. Le SGAR s'est retrouvé sans aucune équipe formée pour gérer et donc c'est là qu'il y a eu quelques dysfonctionnements.

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FMM : Dans ce rapport de 2018, il est aussi recommandé de mettre en place une structure indépendante pour gérer les fonds européens, c'est ce qui a été fait avec le GIP l'Europe à Mayotte est-ce que c'est de nature à rassurer l'Union européenne ? 

Maxime Ahrweiller :  En tout cas c'est notre c'est notre espoir, on a créé cette structure pour lui donner des moyens beaucoup plus importants en mutualisant nos ressources avec le Conseil départemental puisque à 2 évidemment on est capable de mettre beaucoup plus de ressources à disposition. Aujourd'hui le GIP compte 50 agents, à l'époque on était à peu près à la moitié. Le nombre ne suffit pas je le redis, il s’agit de procédures très exigeantes. La CICC (commission interministérielle de coordination des contrôles) qui est à l'origine du rapport que vous citez en 2018 est revenu il y a une dizaine de jours pour refaire un audit et constater sur place que ce GIP fonctionne et que les nouvelles procédures sont en adéquation avec les exigences européennes. Nous attendons leur rapport pour la fin de l'année et nous sommes raisonnablement confiants. 

FMM : Pour rassurer les porteurs de projets, ils ne vont pas être payés si les fonds sont suspendus ça fait combien de temps qu'ils n'ont pas d'argent ? 

Maxime Ahrweiller : Les fonds sont interrompus, pas suspendus. l'interruption de paiement c'est une procédure que la commission utilise pour ne pas en arriver justement à la suspension du programme qui est votée par la Commission européenne ellemême, l'interruption on est juste au niveau de l'administration de la commission, c'est à dire qu’on s'est engagé nous à ne plus faire d'appel de fonds alors qu’en théorie on peut toujours le faire, c'est un arrangement entre l'autorité de gestion et la commission pour éviter d'avoir à enclencher des procédures extrêmement lourdes comme la suspension de paiement. Les résultats sont les mêmes, on n’a plus de fonds qui viennent de Bruxelles, l’Etat assume ses responsabilités et avance l'argent, notamment par un prêt de 49 millions d'euros de France trésor au GIP qui lui permettra de payer les porteurs de projets quand leurs dossiers sont certifiés. 

FMM : Qu’avez-vous mis en œuvre pour rassurer les porteurs de projets qui pourraient se dire j’émargerais bien sur des fonds européens ? 

Maxime Ahrweiller :  D’abord c'est de frapper à la porte du GIP. On a créé un pôle animation chargé d'accompagner les porteurs de projets. Dans le rapport de 2018, était pointée une autorité de gestion qui n'était pas assez solide mais on a aussi des porteurs de projets, c'est normal pour eux aussi c'est la première génération de fonds, qui ont aussi des difficultés sur les exigences européennes. Ce pôle a vocation à les accompagner, vérifier que leur projet est bien en adéquation avec les règles et que leur structure est capable de les porter. C'est vrai que c'est toujours un savant mélange les fonds européens on aimerait qu'ils bénéficient bien évidemment à tous maintenant il faut quand même être prudent c'est le rôle du pôle animation que de dire « voilà vous me paraissez peut être un peu fragile il serait peut-être mieux de vous orienter vers un autre vers un autre financeur puisqu'il y a d'autres financements qui peuvent exister Etat, Département notamment » 

FMM : Pourquoi un porteur de projet pourrait être un peu fragile pour bénéficier des fonds européens? 

Maxime Ahrweiller : Les fonds européens, il faut les avancer c'est à dire vous dépensez d'abord, vous payez les factures liées à votre projet et c'est seulement après que vous pouvez être remboursé. 

FMM : quand le programme opérationnel 2021 2027 va-t-il commencer ? 

Maxime Ahrweiller : A partir de 2023, Mayotte n’est pas une exception, pour l'instant il n'y a pas un seul programme français ni même je crois européen qui soit lancé tout simplement parce que le COVID évidemment a fait prendre un retard très important. Pour l'instant, pour Mayotte on est en discussion avec la Commission européenne pour finaliser le programme qui a priori devrait pouvoir être validé à la toute fin d'année novembre décembre. Donc les premiers appels à projets sont attendus début 2023. Le FEDER sera à hauteur de 350m d’euros et le FSE de 110millions d’euros Le React EU a aussi été maintenu malgré la procédure, c'est pour montrer que l'Europe avait quand même confiance dans notre capacité à rétablir des procédures, 139 millions d'euros ont bien été engagés et ils sont en cours de réalisation aujourd'hui sur des très gros projets importants pour le territoire. 

FMM : Est-ce qu’en métropole le problème que nous avons eu ici à Mayotte d'autres régions l’ont rencontré également ? 

Maxime Ahrweiller :  Tout à fait, et même la plus grande d'entre elles puisque la région Île-de-France a été en interruption aussi de paiement pendant 3 ans quasiment. Je crois également que la région Corse est en interruption de paiement. La région Île-de-France ce n'est pas l'Etat, l’autorité de gestion. 

Propos recueillis par Anne Constance Onghéna pour France-Mayotte Matin