Adoptée en mars dernier au Sénat, la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer sera débattue à l'Assemblée nationale le 19 novembre prochain, lors de la niche parlementaire socialiste. Au préalable, le texte passera en commission des Affaires économiques ce lundi.

En Outre-mer, « des femmes et des hommes disent qu'ils n'en peuvent plus. Ils parlent du prix du carburant, de l'accès à l'eau, et d'abord du prix de ce qu'ils mettent dans leur assiette » constate le député socialiste de Guadeloupe Christian Baptiste, chargé de porter ce texte du sénateur Victorin Lurel au palais Bourbon, présent lors d'une conférence de presse ce lundi avec la députée Béatrice Bellay.

S'appuyant sur les chiffres de l'INSEE, Christian Baptiste rappelle qu'en 2022, les produits alimentaires coûtaient 48% plus cher en Guadeloupe, 40% plus cher en Martinique, 39% en Guyane, 37% à La Réunion, et 30% plus cher à Mayotte, le tout par rapport à l'Hexagone. « Le texte ne réglera pas tout, mais il répond à une question précise que nos concitoyens posent depuis des années : comment se forment les prix, chez nous, et qui en profite ? », a expliqué Christian Baptiste.

Pour rappel, ce texte vise notamment à « la transparence des prix », en « plafonnant les marges arrières ». « Ce sont les sommes que les distributeurs se font payer par les fournisseurs, en plus du prix d'achat, par exemple pour placer un produit en tête de modèle. Elle ne figure pas sur l'étiquette, mais le fournisseur les répercute sur son prix. Et c'est le consommateur qui paie », a développé le député socialiste.

Certaines de ces marges peuvent atteindre 35% du prix facturé, a-t-il précisé, et le texte veut, « à titre expérimental », les plafonner à 10% « du chiffre d'affaires par ligne de produit » et inscrire ces marges sur les factures, sous peine d'amende. L'autre objectif du texte est d'imposer une publication des comptes. « C'est déjà la loi » rappelle le député. « Mais en Martinique, par exemple, seules 24 % des sociétés déposent leurs comptes, contre 85 % au niveau national. Le préfet pourra désormais saisir le juge pour les y contraindre sous astreinte ».

La proposition de loi entend aussi renforcer la concurrence. « Les rachats de magasins seront contrôlés par l'autorité de la concurrence : dès 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, au lieu de 5 millions. Les départements pourront saisir l'autorité. Les commissions d'aménagement commercial pourront la saisir dès qu'un groupe atteindra 25% de part du marché, au lieu de 50% aujourd'hui, et une entreprise locale évincée brutalement par un distributeur pourra être indemnisée », a-t-il détaillé.

« Enfin, il donne les moyens à ceux qui observent les prix. Les observateurs des prix, des marges et des revenus pourront déclencher des contrôles de la DGCCRF. » a conclu le député, pour qui « la vie chère dans nos territoires n'est pas le fruit des conflits (…) ; elle est structurelle, historique, propre à une stratification sociale héritée de la colonisation ».

« Pendant près de 2 siècles, le régime de l'exclusivité a interdit à nos îles de commercer avec d'autres que l'Hexagone, la métropole. Les colonies y exportaient le sucre, produit par des femmes et des hommes, réduit en esclavage, et importaient presque tout ce qu'elle consommait depuis l'hexagone (…). Aujourd'hui encore, l'essentiel de ce que nous consommons arrive par bateau, de l'Hexagone ou d'Europe, bien plus que nos voisins de la Caraïbe », a rappelé Christian Baptiste qui a ensuite listé toutes les crises sociales qui ont émaillé en Outre-mer sur fond de vie chère, de l'abolition de l'esclavage à la dernière crise en Martinique, en passant par mai 67 à Pointe-à-Pitre, 2009 aux Antilles, puis 2011 à Mayotte, 2012 à La Réunion et 2017 en Guyane.

Un vote conforme au Sénat

« Une crise, une réponse, puis une nouvelle crise. Ce cycle, nous devons le briser. Et le législateur a une grande part à jouer là-dedans », a martelé le député qui espère un vote du texte conforme au Sénat afin de ne pas le renvoyer « aux calendes grecques ». « Si nous adoptons ce texte dans les mêmes termes que le Sénat, il deviendra, dès le 19 novembre, une loi. Si nous le modifions, il repartira au Sénat sans aucune garantie d'y être de nouveau examiné avant la fin de la législature », a-t-il prévenu.

« Il va falloir qu'on comprenne comment se fixent les prix en Outre-mer » insiste de son côté la députée socialiste de Martinique, Béatrice Bellay, qui dénonce aussi les « manœuvres » du « milieu économique » face à ce texte. « Vous avez la liberté de fixation des prix, nous avons la liberté de défendre nos convictions, mais également les moyens de protéger nos compatriotes » a-t-elle ajouté.

Le sénateur socialiste de Guadeloupe, Victorin Lurel, a, lui, tenu a salué le groupe socialiste de l'Assemblée, et le « sacrifice fait par les collègues PS » d'avoir inscrit le texte dans la niche parlementaire. Il regrette aussi la position du gouvernement, pas forcément favorable au texte et qui plus est, tarde à présenter la nouvelle mouture de son projet de loi de lutte contre la vie chère. « Naïma Moutchou nous fait attendre depuis plus d'une année » déplore l'ancien ministre.

« Le projet de loi du gouvernement contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté par le Sénat le 28 octobre 2025. Plus d'un an après, il n'y a toujours pas de date d'inscription à notre ordre du jour. Les Ultramarins attendent » abonde Christian Baptiste. « Nous sommes prêts, effectivement, à apporter des améliorations à ce texte du gouvernement » a-t-il également assuré.