Le sénateur RDSE de Guadeloupe Dominique Théophile a déposé, le 1er octobre, une proposition de loi constitutionnelle visant à « refonder le statut des collectivités ultramarines » en remplaçant les articles 73 et 74 de la Constitution par un article unique.
Cet article unique serait, selon un communiqué du sénateur, « fondé sur une libre administration renforcée et la différenciation territoriale, afin de permettre à chaque territoire de choisir une évolution institutionnelle adaptée à ses réalités et à ses aspirations ».
Actuellement, les Outre-mer sont régis par deux articles de la Constitution : les articles 73 pour les DROM (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane) et l’article 74 pour les COM (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). La Nouvelle-Calédonie est, elle, régie par un statut unique de collectivité sui generis (unique en son genre), distinct des autres collectivités d'outre-mer : les articles 76 (accord de Nouméa) et 77 du Titre XIII de la Constitution.
Plusieurs DROM, notamment la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, réclament une évolution statutaire et institutionnelle qui peine à se concrétiser. Dominique Théophile justifie d’ailleurs sa PPL constitutionnelle par l’évolution institutionnelle de la Guadeloupe demandée par les élus en 2023, 2024 et 2025. Sa PPL, dit-il, « ouvre une réflexion pour l’ensemble des Outre-mer : dépasser la distinction entre deux régimes constitutionnels pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et les choix démocratiquement exprimés ».
La dernière révision constitutionnelle date de 2003, rappelle le sénateur dans l’exposé des motifs. Depuis, « le droit des outre-mer est enfermé dans une dichotomie qui semble avoir définitivement vécu ». Dominique Théophile pointe aussi la « mosaïque illisible » que sont devenus les articles 73 et 74, de la Polynésie française et sa « large autonomie » à Mayotte, département depuis 2011 mais qui « se prévaut d'un statut dérogatoire permanent ».
Entre ces deux territoires, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, détachées de la Guadeloupe en 2007, qui « appliquent en réalité à 95 % le droit commun hexagonal, sans véritable autonomie normative, alors même qu'elles subissent des contraintes insulaires extrêmes » ; Saint-Pierre-et-Miquelon, « une petite communauté de 6 000 habitants traitée constitutionnellement comme la Polynésie dont le nombre d'habitants s'élève à 300 000 » ; la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane qui « sont soumises au principe de l'identité législative mais ne cessent de demander des habilitations pour s'en écarter, créant un contentieux permanent » ; et La Réunion, « privée, à sa demande, du droit à l'habilitation par le cinquième alinéa de l'article 73 ».
« La distinction article 73/article 74 ne correspond plus à aucune réalité vécue » estime Dominique Théophile. « Le cadre proposé permettrait l’adaptation des lois et règlements, l’exercice de compétences propres et l’accès à différents degrés d’autonomie » ajoute-t-il. « L’objectif est de donner aux collectivités les moyens de construire leur avenir institutionnel au sein de la République ».