Présentée par le sénateur socialiste de Guadeloupe, Victorin Lurel, le Sénat a adopté mardi en première lecture, une proposition de loi visant à résoudre le « fléau » des désordres fonciers en Outre-mer, et notamment l'indivision successorale.

« En outre-mer, les cas d’indivision successorale sont nombreux et ont tendance à augmenter » indique un communiqué du sénateur de Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mer. En Martinique par exemple, 34 % des parcelles privées sont aujourd’hui en indivision, avec parmi elles 30 % comptant plus de 3 indivisaires.

« Ces situations d’indivision ont des conséquences importantes, qui touchent en premier lieu les particuliers : elles fragilisent les équilibres familiaux et placent les occupants dans une situation précaire vis-à-vis du bien. Les collectivités sont quant à elles confrontées à de nombreux phénomènes d’occupation irrégulière et de biens dits « vacants et sans maîtres » » ajoute-t-on.

Un certain nombre d’outils juridiques et d’aides fiscales et économiques ont été mis en place afin de résorber ces situations d’indivision. La proposition de loi vise à améliorer ces outils et aides et prévoit notamment de : ramener de dix à cinq ans l’ancienneté minimale des successions pouvant bénéficier de la procédure simplifiée facilitant la sortie de l’indivision successorale ; faciliter la représentation des héritiers à une succession ; prévoir deux dispositifs permettant de mieux gérer les parcelles en état d’abandon manifeste ; approfondir les incitations fiscales visant à faciliter les transmissions patrimoniales ; et créer un dispositif  temporaire transférant, au profit de l’État, l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée, afin que l’État puisse engager leur réhabilitation et en confier la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans.

Les sénateurs ont modifié la proposition de loi afin notamment de supprimer la réduction de dix à cinq ans du délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier de la procédure simplifiée, estimant notamment qu’une telle mesure présenterait un risque d’inconstitutionnalité ; compléter le mécanisme permettant de ne retenir que les indivisaires connus ou aisément identifiables pour le calcul de la quote-part et la notification du projet d’acte de vente ou de partage, en précisant que les indivisaires n’ayant pas reçu notification du projet pourraient tout de même exercer leur droit d’opposition ; supprimer les dispositions relatives à la gestion des parcelles en état d’abandon manifeste, déjà satisfaites par le droit existant ; codifier les mesures fiscales contenues dans la version initiale, en précisant toutefois leur périmètre ; supprimer le dispositif transférant temporairement, au profit de l’État, l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée, ce dispositif pouvant porter atteinte au droit de propriété sans respect des compensations qu’exige la Constitution en pareil cas.

La proposition de loi ainsi modifiée va être transmise à l’Assemblée nationale.