Saisi par le Premier ministre et plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. S’il admet des adaptations locales du droit, il impose toutefois des réserves pour garantir les droits fondamentaux, notamment en matière de séjour et de vie familiale. Précisions avec notre partenaire France-Mayotte Matin.
Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Saisi par le Premier ministre, ainsi que plusieurs parlementaires, il a validé l’ensemble du texte, à l’exception de quelques dispositions interprétées sous réserve de conformité constitutionnelle. L’une des principales critiques portait sur l’article 5 de la loi, qui impose des conditions plus strictes à l’obtention de titres de séjour pour les étrangers parents d’enfants français à Mayotte.
Le Conseil a admis ces restrictions en considérant qu’elles répondaient à un objectif de lutte contre l’immigration irrégulière et qu’elles pouvaient être justifiées par les « caractéristiques et contraintes particulières » propres à ce territoire, comme le prévoit l’article 73 de la Constitution. Toutefois, il exige que ces mesures soient interprétées de manière à ne pas priver l’autorité administrative de son pouvoir de régularisation en cas de circonstances particulières.
Concernant l’article 8, relatif au regroupement familial, le Conseil a jugé conforme à la Constitution l’exclusion des logements informels du critère de logement « normal », estimant que cette exigence relevait de la préservation de l’ordre public et de la salubrité. Enfin, sur les articles 9, 10 et 15, le Conseil admet les adaptations locales : reconnaissance de filiation centralisée à Mamoudzou, allongement du délai de sursis en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse, et possibilité de retirer le titre de séjour d’un parent d’un mineur troublant l’ordre public. Mais il rappelle fermement les limites à ne pas franchir en matière de droits fondamentaux. Ainsi, la loi est jugée conforme, mais son application devra respecter des garde-fous pour éviter toute atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution. Cette étape franchie, elle va pouvoir maintenant entrer en vigueur, les autorités vont pouvoir se concentrer sur la reconstruction d’une part et la mise en place du fameux rideau de fer d’autre part pour tenter de « fermer le robinet » de l’immigration clandestine.
Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des Outre-mer a réagi à la décision de conformité du Conseil Constitutionnel. « Cette validation constitue une satisfaction majeure qui nous permet de continuer à avancer sans délai dans la reconstruction et la refondation de Mayotte. L’essentiel est désormais la mise en œuvre avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais. »
Mayotte devient officiellement un Département-Région Le Conseil constitutionnel a validé ce 7 août 2025 la loi organique relative au Département-Région de Mayotte. Cette décision, enregistrée sous le numéro 2025-893 DC, fait suite à la saisine du Premier ministre et s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier. Cette loi organique entérine la réforme institutionnelle en modifiant notamment le code général des collectivités territoriales et le code électoral. Elle officialise le changement de dénomination de la collectivité et aligne le statut des conseillers de l’assemblée de Mayotte sur ceux des autres collectivités régionales : inéligibilité, incompatibilités, et droit de présentation à l’élection présidentielle sont désormais encadrés comme en métropole. Le Conseil constitutionnel a jugé l’ensemble des cinq articles de la loi conforme à la Constitution. La réforme vise à renforcer l’ancrage institutionnel de Mayotte dans la République tout en clarifiant son organisation politique. Cette décision marque une étape majeure dans l’évolution du statut de l’île. |
Par France-Mayotte Matin
