La députée de Mayotte, Estelle Youssouffa, relance le dossier des deux propositions de loi constitutionnelle et ordinaire pour l'évolution du département. Après la formation du nouveau gouvernement, elle veut accélérer le processus en s'appuyant sur les travaux précédemment réalisés et les 120 propositions du Conseil départemental. Précisions avec notre partenaire France-Mayotte Matin.

Estelle Youssouffa, la députée de la circonscription 1, a décidé de donner un grand coup d’accélérateur. Maintenant que le gouvernement est nommé et en place, la députée souhaite que les deux lois, constitutionnelle et ordinaire, relatives à l’évolution de Mayotte puissent repartir de plus belle. Pour ce faire, elle a décidé de déposer deux propositions de loi, qui seront pour elle une base de travail pour avancer. La députée regrette que, dans toutes les phases qui ont précédé les élections législatives liées à la dissolution, aucun texte écrit par le gouvernement n'ait été remis aux élus mahorais. Malgré les nombreuses heures de travail réalisées par les élus pour convaincre, les réunions dans les cabinets ministériels et les réunions autour des ministres, il n'y a eu aucune production de texte remise. Pour repartir sur de nouvelles bases, la députée a donc décidé de changer de méthode et de rédiger elle-même les textes. Pour elle, ces deux textes s'appuient sur les 120 propositions du Conseil départemental et des élus mahorais, ainsi que sur une synthèse des différentes réunions de travail qui ont eu lieu. 

Concernant la proposition de loi constitutionnelle, un seul article figure dans le texte. Il précise très clairement que les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne pourront plus acquérir la nationalité par le simple fait de leur naissance sur le territoire. Cette disposition est applicable pour tous les enfants mineurs à la date de promulgation de la loi. Avec 10 000 naissances par an dont 75 % sont issues de mères étrangères, cette précision est d'une importance cruciale. Quant à la proposition de loi ordinaire, Estelle Youssouffa rappelle qu'il est indispensable d'organiser avant la fin de l’année une conférence sociale pour faire créer les conditions de faire converger les droits sociaux des personnes vivant et travaillant à Mayotte avec ceux de la métropole. Dans son texte, la députée propose l’année 2027 comme date butoir pour aboutir à cette convergence. Bien évidemment dans les différents articles, l’abrogation du séjour territorialisé réclamé par le mouvement social du début d’année figure en bonne place.

Par France-Mayotte Matin