Dans le cadre de la niche parlementaire de La France Insoumise à l'Assemblée nationale, la proposition de loi sur le foncier porte sur la « prescription acquisitive », soit le fait de pouvoir être déclaré propriétaire d’un bien après un certain délai d’occupation. Ce délai, initialement de  trente ans dans l'Hexagone, avait été abaissé à dix ans en outre-mer en 2024, afin d’aider à sortir de situations d’indivisions.

Défendu par le député de la Martinique Jean-Philippe Nilor, la proposition de loi sur le foncier, loin des objets politiques clivants mis en avant par LFI lors de précédentes « niches » parlementaires (abrogation de la réforme des retraites, nationalisation d’ArcelorMittal…), peut sembler technique. Elle a été rapidement adoptée à main levée, aucun groupe politique n’ayant déposé d’amendement, et devra maintenant partir au Sénat.

Elle porte sur la « prescription acquisitive », c’est-à-dire le fait de pouvoir être déclaré propriétaire d’un bien après un certain délai d’occupation. Ce délai est de trente ans dans l'Hexagone, mais a été abaissé à dix ans en outre-mer en 2024, dans le but d’aider à sortir de situations d’indivisions.

Ce délai avait été raccourci car « la preuve de trente années de possession » est parfois « particulièrement difficile à apporter », a expliqué la ministre des outre-mer Naïma Moutchou. Mais elle a reconnu que le texte soulevait des difficultés « réelles » et s’en est remise à la « sagesse » de l’Assemblée sur son vote.

 Toute la gauche a adopté son article central ramenant partout le délai à trente ans ; le bloc central, la droite et l’extrême droite s’abstenant très majoritairement.

Avec AFP