Ce mercredi 11 octobre, la délégation Outre-mer du CESE a présenté son avis sur le pouvoir d'achat en Outre-mer. Les rapporteures Véronique Biarnaix-Roche (Groupe CFE-CGC) et Ghislaine Arlie (Groupe des Outre-mer) a ainsi dressé 10 préconisations pour permettre une hausse du pouvoir d'achat des ultramarins. L’avis a été adopté avec 110 voix pour, 0 contre, 19 abstentions.
La « vie chère » est l'une des principales causes de mécontentement exprimées lors de mouvements sociaux depuis de nombreuses années, signe d’un mal-être qui perdure. Malgré une démarche « Oudinot du pouvoir d'achat » organisée par le ministère des Outre-mer à l’automne 2022, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « Le coût de la vie Outre-mer », et un contexte d’inflation élevée, notamment sur les produits alimentaires et de consommation courante, les Outre-mer sont particulièrement touchés.
Après une première étude en 2020 sur le Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités, la délégation Outre-mer s’est de nouveau intéressée à cette problématique. A travers ce nouvel avis, le CESE souhaite apporter des propositions d’ensemble à cette problématique très systémique. «Nous avons identifié trois dimensions clés du pouvoir d’achat en Outre-mer : l’enjeu de pauvreté et de faibles revenus, l’enjeu de fonctionnement des marchés et d’ouverture à la concurrence, et celui du développement de la production et de la fiscalité locale», a indiqué la rapporteure Véronique Biarnaix-Roche.
«Seule la création-préservation d’emploi local améliorera durablement les conditions de vie et augmentera le pouvoir d’achat, gain possible sur : fret, stockage, fiscalité d’octroi de mer en orientant plus la consommation vers production/service local», précise de son côté Ghislaine Arlie.
Pour ce projet d'avis, la délégation aux Outre-mer a travaillé en complémentarité avec la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet, député du Val-d'Oise, et rapportée par Johnny Hajjar, député de la Martinique. La délégation a suivi les auditions publiques de la commission d’enquête et mené ses propres auditions en parallèle en veillant à une bonne concordance entre les deux approches.
Au total, ce sont 10 préconisations sont formulées dans ce projet d'avis pour orienter les politiques publiques, dont «certaines pouvant être immédiatement appliquées dans le cadre du Projet de loi de finances 2024, y compris dans l’hexagone, car des dispositifs comme le Bouclier-qualité-prix peuvent tout à fait être transposés au niveau national.»
Pour ce projet d'avis, la délégation aux Outre-mer a travaillé en complémentarité avec la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet, député du Val-d'Oise, et rapportée par Johnny Hajjar, député de la Martinique. La délégation a suivi les auditions publiques de la commission d’enquête et mené ses propres auditions en parallèle en veillant à une bonne concordance entre les deux approches.
Les 10 préconisations du CESE : 1/Le CESE préconise la mise à disposition par les Centres communaux d’action sociale de « chèques » dédiés à l’aide alimentaire, à l’énergie, au transport, à l’eau et au logement, pour les foyers les plus modestes et encourage le ministère des Outre-mer de prévoir un financement budgétaire pérenne et suffisant à la hauteur des besoins, sur les crédits du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer, permettant le financement des aides sociales versées par les communes aux ménages particulièrement fragilisés. 2/Le CESE demande la mise en application en Outre-mer de l’ensemble des accords nationaux et des conventions collectives antérieurs à 2017 dont la « loi travail » prévoit le maintien, et le cas échéant leur adaptation aux spécificités locales, et il encourage les pouvoirs publics à mettre en place une commission spéciale au niveau du territoire réunissant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives, chargée d’adapter ces conventions collectives nationales aux spécificités ultramarines pour les rendre applicables avant la fin de l’année 2024. 3/Le CESE préconise de majorer la prime d’activité versée par les Caisses d’allocations familiales dans les Départements et Régions d’Outre-mer pour tenir compte de la faiblesse de revenus d’un grand nombre de salariés, de l’insuffisance de conventions collectives, et des tensions importantes sur le pouvoir d’achat. 4/Le CESE préconise à l’INSEE de mener une enquête spatiale des prix tous les 3 ans - plutôt que tous les 5 à 7 ans - et demande de rendre effective l’obligation de transfert des données de caisse des distributeurs en continu à l’INSEE en Outre-mer comme cela se pratique dans le reste de la France 5/Le CESE préconise le renforcement des moyens de contrôle de la concurrence dans le secteur de la distribution en Outre-mer :
6/Le CESE préconise aux Observatoires des prix, des marges et des revenus de développer sur chaque territoire une application numérique de comparaison des prix pratiqués par les commerces, en commençant par les produits du Bouclier qualité prix permettant d’optimiser le pouvoir d’achat, et précisant pour chaque produit la qualité nutritionnelle (nutriscore), le taux d’octroi de mer et de TVA. 7/Le CESE préconise de flécher les crédits consacrés à la diversification agricole en Outre-mer vers les organisateurs de producteurs pour une meilleure structuration, et de les doubler à hauteur de 30 % de l’enveloppe, afin de développer des filières alimentaires locales, structurées et capables de fournir le marché en produits frais, fruits et légumes, produits laitiers et viande. 8/Le CESE approuve la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de dérogation aux normes françaises et européennes annoncée lors du Comité interministériel le 18 juillet 2023, et préconise d’adapter ces normes aux besoins propres des différents territoires en y associant des taxes à l’importation réduites sur les produits qui n’entrent pas en concurrence avec des productions locales, qui permettront l’importation facilitée d’une liste de produits alimentaires, de grande consommation, de matériaux de construction, de pièces détachées, depuis les pays de la zone régionale. 9/Le CESE demande à être officiellement saisi par la Première ministre dans le cadre de la préparation de la réforme de l’octroi de mer, et préconise, en accord avec la proposition de la commission d’enquête parlementaire, de tenir des « États généraux du coût de la vie et du pouvoir d’achat » dans chacun des territoires, en incluant la fiscalité et en associant les CESER, pour la préparation de la réforme. Le CESE préconise d’associer également les citoyens ultramarins à la réflexion à travers des ateliers citoyens organisés par le CESE et les CESER. 10/Le CESE préconise une réforme de l’octroi de mer : en élargissant l’assiette à l’ensemble des biens et services ; en simplifiant les taux ; et en maintenant un différentiel de taux entre produits locaux et importés. |
