POSEI, pêche, octroi de mer, concurrence internationale, mécanisme carbone : réunis le 13 octobre à Bruxelles à l’initiative d’Eurodom, les acteurs économiques des régions ultrapériphériques ont interpellé les institutions européennes sur les risques que fait peser le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 sur leurs productions. Malgré les engagements réaffirmés par la Commission européenne, les inquiétudes persistent quant au maintien des dispositifs spécifiques garantis par les traités.

À quelques semaines de nouvelles échéances décisives dans les négociations budgétaires européennes, les représentants des régions ultrapériphériques françaises, espagnoles et portugaises ont fait entendre leur voix à Bruxelles.

A l’initiative d’Eurodom, autour d’une conférence intitulée « Tenir la promesse des traités : garantir aux régions ultrapériphériques leur statut européen dans le prochain cadre financier pluriannuel », producteurs, élus européens et représentants des territoires ont confronté leurs analyses sur l’avenir des politiques européennes après 2027.

Au cœur des débats : l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les contraintes structurelles permanentes des RUP et permet l’adoption de mesures spécifiques en leur faveur.

Raffaele Fitto réaffirme l'engagement de la Commission européenne

Invité à ouvrir les travaux, Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes, a rappelé la place particulière des régions ultrapériphériques dans le projet européen.

Évoquant leur potentiel géostratégique et leur contribution à la cohésion de l’Union, il a souligné l’importance du dialogue avec les territoires et les travaux engagés pour renouveler la stratégie européenne en faveur des RUP.

Il a également évoqué la continuité du soutien européen à l’agriculture ultrapériphérique, y compris dans l’hypothèse d’une évolution de l’architecture actuelle du POSEI.

Mais cette perspective ne suffit pas à rassurer les représentants économiques, qui demandent des garanties explicites dans les futurs textes budgétaires et sectoriels.

Gérard Bally, délégué général d’Eurodom, a souligné le paradoxe entre les nouvelles mesures annoncées par la Commission en faveur des RUP et les incertitudes que fait peser le prochain cadre financier sur leurs instruments de soutien spécifiques.

Le prochain budget européen sous surveillance

Les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034 ont constitué un premier temps fort de la conférence.

Carla Tavares, corapporteure du Parlement européen sur le CFP, a souligné les divergences persistantes entre le Parlement et les États membres sur les moyens consacrés aux politiques communes et à la cohésion, rappelant la nécessité de garantir la place des RUP dans le prochain budget.

Elsi Katainen, corapporteure sur les plans de partenariat nationaux et régionaux, a alerté sur les risques d’une centralisation excessive des financements dans de grandes enveloppes nationales, défendant une simplification qui ne se ferait pas au détriment du rôle des régions.

Intervenant par vidéo, Younous Omarjee, vice-président du Parlement européen, a rappelé les avancées parlementaires obtenues en faveur des RUP, notamment sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et appelé la France, l’Espagne et le Portugal à défendre le maintien du POSEI au Conseil. Il a également évoqué les perspectives du futur Omnibus RUP, notamment concernant l’octroi de mer.

Le POSEI, au cœur des inquiétudes

Principal sujet de mobilisation, l’avenir du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a dominé les échanges consacrés à la sécurité alimentaire.

Cet instrument européen permet de soutenir les productions agricoles des régions ultrapériphériques en tenant compte de leurs contraintes structurelles et des surcoûts qui en résultent.

Mais les propositions d’intégration des instruments sectoriels dans de grandes enveloppes nationales soulèvent de nombreuses interrogations quant au maintien de sa spécificité.

Pour Eurodom et les représentants socioprofessionnels des régions ultrapériphériques, la revendication est claire : maintenir le POSEI en tant qu'instrument européen autonome, préserver sa flexibilité et ses modalités spécifiques de fonctionnement, mais également doubler son enveloppe budgétaire dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, afin de répondre à l'augmentation des coûts de production et aux besoins de développement des filières ultramarines.

Plusieurs députés européens ont exprimé leur mobilisation en faveur des productions ultramarines.

Jérémy Decerle (Renew Europe) a appelé à pérenniser et à renforcer le POSEI, tout en soulignant la nécessité d’une mobilisation coordonnée des trois États membres concernés pour défendre les acquis obtenus au Parlement.

Isabelle Le Callennec (PPE) a réaffirmé son soutien aux filières agricoles ultramarines et à la défense du POSEI, notamment dans le cadre des travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen.

Éric Sargiacomo (S&D) a alerté sur le risque de dilution juridique du POSEI dans la future architecture budgétaire, appelant à préserver un instrument autonome et des financements adaptés aux spécificités des RUP.

André Rougé (Patriotes pour l’Europe) a dénoncé les orientations budgétaires proposées par la Commission et défendu le maintien des moyens consacrés à l’agriculture et à la pêche ultramarines dans le prochain CFP et a indiqué qu’il a présenté par son groupe à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances 2027 destiné à rétablir les 25 millions d’euros de crédits supprimés dans l’agriculture des DROM.

Juan Fernando López Aguilar (S&D) a rappelé que la souveraineté alimentaire, la connectivité et la diversification des économies ultrapériphériques nécessitent des instruments européens adaptés, dont le maintien du POSEI constitue une priorité.

Paulo do Nascimento Cabral (PPE), intervenant par vidéo, a défendu le maintien et le renforcement du POSEI, la création d’un POSEI Transport et des soutiens spécifiques à la pêche, afin de mieux compenser les surcoûts structurels des RUP et de préserver leur compétitivité.

Le débat dépasse toutefois les seuls bancs du Parlement européen. Les intervenants ont insisté sur le rôle déterminant que devront jouer la France, l’Espagne et le Portugal dans les négociations au Conseil.

Présent à Bruxelles, Narvay Quintero, conseiller chargé de l’Agriculture, de l’Élevage, de la Pêche et de la Souveraineté alimentaire du gouvernement des Canaries, a insisté sur la nécessité de préserver et de renforcer les moyens du POSEI pour garantir l’avenir des productions locales.

La pêche réclame, elle aussi, un traitement spécifique

La question de la pêche a également occupé une place importante, notamment à travers les difficultés de modernisation des flottes et les contraintes liées à l’accès aux financements européens.

Plusieurs intervenants ont défendu l’idée de mécanismes spécifiques comparables à ceux du POSEI agricole, afin de mieux compenser les contraintes structurelles rencontrées par les professionnels de la pêche dans les RUP.

Isabelle Le Callennec (PPE) a insisté sur la simplification des procédures et l'adaptation des critères d'éligibilité aux réalités de la pêche ultramarine, afin de faciliter l'accès des professionnels aux financements européens.

Éric Sargiacomo (S&D) a également défendu la nécessité d'un dispositif européen spécifique pour la pêche ultramarine, permettant de mieux répondre aux contraintes structurelles des RUP et de garantir des soutiens adaptés aux professionnels.

André Rodrigues (S&D) a rappelé que la compensation des contraintes structurelles des RUP constitue une exigence découlant des traités européens, plaidant pour des moyens budgétaires spécifiques et suffisamment ambitieux.

Les échanges ont également porté sur les conditions de renouvellement des flottes et sur la possibilité de développer un dispositif dédié inspiré du POSEI agricole.

Concurrence loyale : les accords commerciaux et les surcoûts européens en question

La seconde table ronde a élargi le débat à la compétitivité des économies ultrapériphériques.

Les accords commerciaux conclus avec les pays tiers, les différences de normes de production, les surcoûts de transport et les conséquences des politiques climatiques européennes ont été au centre des échanges.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) et l’octroi de mer ont notamment été abordés.

Pour les représentants des filières, l’enjeu est d’éviter que les politiques européennes, conçues pour répondre à des objectifs communs, n’aggravent les handicaps économiques des territoires confrontés à une forte concurrence internationale.

Christophe Grudler (Renew Europe) a défendu l’instauration d’un véritable « réflexe Outre-mer » dans les politiques européennes, notamment industrielles, afin que les productions locales et les spécificités territoriales soient systématiquement prises en compte.

Sérgio Gonçalves (S&D) a alerté sur les conséquences cumulées des politiques de décarbonation et des surcoûts de transport, appelant à renforcer les mécanismes de compensation et les possibilités d’adaptation fiscale.

Nicolas Bay (ECR) a plaidé pour une protection accrue des productions locales face aux accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur, ainsi que pour une adaptation des règles européennes en matière de fiscalité, de transport et de concurrence.

Sandro Gozi (Renew Europe) a proposé de passer d’une logique de correction a posteriori à une approche préventive, en défendant l’idée d’un « test article 349 » permettant d’évaluer systématiquement les conséquences des politiques européennes sur les RUP dès leur conception.

Gabriel Mato (PPE), intervenant par vidéo, a insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des RUP dès l’élaboration des politiques européennes, considérant le CFP 2028-2034 comme un test décisif et appelant les gouvernements des trois États membres concernés à poursuivre au Conseil la mobilisation engagée au Parlement.

Ces échanges ont mis en évidence la nécessité de renforcer la cohérence entre les objectifs européens de transition écologique, les accords commerciaux internationaux et la protection des productions locales.

La Guyane plaide pour une meilleure intégration dans son environnement régional

La question de l’insertion régionale des RUP a été particulièrement illustrée par l’intervention de Thibault Lechat-Vega, vice-président de la Collectivité territoriale de Guyane.

Rappelant la situation singulière de la Guyane, seule région ultrapériphérique continentale, il a insisté sur les difficultés de connectivité et les contraintes qui entravent son développement économique.

Il a plaidé pour une meilleure insertion du territoire dans son environnement sud-américain, tout en rappelant que cette intégration devait renforcer, et non affaiblir, son appartenance à l’espace européen.

Au-delà des productions traditionnelles, il a évoqué les possibilités de diversification économique, notamment dans les secteurs spatial, numérique et industriel.

Une bataille politique qui se jouera aussi au Conseil

Si la conférence a fait apparaître des convergences importantes entre députés européens de sensibilités politiques différentes, elle a également rappelé que le Parlement ne pouvait, à lui seul, garantir le maintien des dispositifs spécifiques aux RUP.

Les gouvernements français, espagnol et portugais seront appelés à défendre ces priorités dans les prochaines négociations. À l’approche des arbitrages sur le futur CFP 2028-2034, les représentants économiques des RUP entendent donc maintenir leur mobilisation. Leur demande est désormais d’obtenir une traduction juridique et budgétaire effective des engagements politiques européens.

Pour les Outre-mer, le prochain budget de l’Union constituera ainsi un test déterminant : celui de la capacité de l’Europe à faire vivre concrètement les dispositions de l’article 349 et à garantir aux régions ultrapériphériques les moyens de leur développement économique.

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