Une séance à l’Assemblée de Polynésie, durant la crise du Covid-19 ©Présidence de la Polynésie

Avec au 25 mai 2020 en Polynésie française, 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques semblent avoir porté leurs fruits pour protéger la population. Cependant, de nombreuses questions ont été soulevées par cette gestion de crise (toujours en cours, il faut le rappeler), notamment sur le plan juridique du fait d’ordonnances du Tribunal administratif de la Polynésie française, suspendant le couvre-feu et enjoignant le Pays à replacer des individus en quarantaine à leur domicile.

Une expertise d’Hervé Raimana Lallemant-Moe, Docteur en droit public – Chercheur associé à l’Université de Polynésie française (Gouvernance et développement insulaire) et Lyon 3 (Centre de droit international) – Créateur de la chaîne Youtube « Jurismana ».

Il est manifeste que la pandémie du Covid-19 a provoqué dans le monde entier une surprise certaine au regard de la rapidité de sa propagation, de sa persistance, du manque de connaissances scientifiques et du peu de mécanismes juridiques adaptés pour faire face à une crise d’une telle ampleur. Avec la mondialisation et les transports internationaux, ce virus n’a pas épargné les Outre-mer français, dont la Polynésie française.

La Polynésie est une collectivité d’Outre-mer de la République française de l’article 74 de la Constitution et dont le statut d’autonomie est précisé par la loi organique n° 2004-192 modifiée du 27 février 2004. Doté de 118 îles, soit environ 3500 Km² de terres émergées, elle est toutefois un grand pays océanique avec 5, 5 millions de Km² d’espaces maritimes, c’est-à-dire presque la moitié de la zone économique exclusive de la France. Ce territoire comprend moins de 300 000 habitants et est relativement isolé dans l’Océan Pacifique, distant de plusieurs milliers de kilomètres de l’Asie, de l’Amérique et surtout de l’Europe.

« Cela représente quand même environ 62 textes par mois dédiés à une même problématique »

Face au virus, la situation sanitaire de la Polynésie française peut être pour le moment décrite comme positive avec 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020. Les autorités publiques n’ont effectivement pas été inactives et depuis le 11 mars 2020 jusqu’à ce jour, 187 textes juridiques de niveaux variés (nationaux ou locaux) ont été adoptés pour gérer cette crise dans des domaines très différents (administration, modalités d’arrivée sur le territoire, mesures économiques, etc.). Cela représente quand même environ 62 textes par mois dédiés à une même problématique, ce qui est plutôt inédit dans le système juridique polynésien.

Cette profusion de textes s’explique aisément par une situation d’urgence complexe et très évolutive et dont l’objectif principal est de protéger les populations polynésiennes. Ces normes adoptées soit par les autorités publiques de la Polynésie française (Conseil des ministres notamment), soit par le représentant de l’État (le Haut-Commissaire) – voire par extension de normes nationales – ont portés sur des domaines variés tels que : les limitations de déplacement dans une île ou vers une autre île ; les interdictions de regroupement et d’exercer une activité (professionnelle, scolaire, sportive ou autre) ; le couvre-feu ; ou encore les limitations de vente d’alcool.

« Certaines de ces mesures ont toutefois été contestées devant le Tribunal administratif de la Polynésie française »

Globalement acceptées par la population, certaines de ces mesures ont toutefois été contestées – parfois avec succès – devant le Tribunal administratif de la Polynésie française et le juge des référés. Tout d’abord avec l’ordonnance n° 2000288 du 6 mai 2020 à l’encontre d’un arrêté du Haut-commissaire et plus particulièrement des mesures de couvre-feu, mais surtout à propos des mesures de quarantaine fondées sur un arrêté du Pays avec les ordonnances n° 2000310 et n° 2000321. Dans ces trois exemples, les demandes des requérants ont été accordées, soit respectivement, la suspension du couvre-feu et, pour la quarantaine, le déplacement des individus à leur domicile.

Indépendamment des réactions pour le moins passionnelles sur les réseaux sociaux, les deux ordonnances sur les mesures polynésiennes de quarantaine sont caractéristiques d’un évident problème de partage de compétence entre l’État et la Polynésie française. Bien qu’il ne puisse annuler un acte administratif dans le cadre de cette procédure, le juge des référés a néanmoins rappelé que malgré la compétence de la Polynésie en matière de santé publique, l’État était la seule autorité compétente en matière de garantie des libertés publiques (comme le précise l’article 14/2° de la loi organique statutaire). Les mesures de quarantaine ayant été explicitement définies par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai 2020, comme constituant une privation de liberté, la Polynésie française ne pouvait donc logiquement pas adopter de normes dans ce domaine.

Nonobstant cette situation pour le moins claire, la collectivité polynésienne a pourtant persisté en adoptant un nouvel arrêté le 18 mai 2020, prenant en compte partiellement les enseignements des deux ordonnances susmentionnées, mais toujours dans un cadre d’insécurité juridique du fait de la problématique de compétence.

« Les prochains arrivants en Polynésie française ne disparaitront donc pas dans la nature, même en cas de contentieux »

Dans les faits, cela ne pose plus trop de problèmes pratiques avec un arrêté du Haut-commissaire du 20 mai et surtout le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. En synthèse, bien que l’arrêté pris par le Conseil des ministres de la Polynésie soit certainement irrégulier sur certaines dispositions, le Haut-commissaire pourra s’assurer de la quarantaine sur la base du code de la santé publique. Les prochains arrivants en Polynésie française ne disparaitront donc pas dans la nature, même en cas de contentieux.

Il faut préciser que cette problématique de compétence entre l’État et le Pays sur la garantie des libertés fondamentales n’est pas nouvelle. Il est ainsi manifeste que les autorités publiques de la Polynésie française – dotées d’excellents juristes – n’ont certainement pas pris ces actes par accident et encore moins sérieusement pensé que la privation de liberté d’un individu pouvait relever de leur compétence. Il semble s’agir – au contraire – d’une volonté des autorités polynésiennes de pouvoir agir plus librement en matière de réponses aux crises touchant le Pays (aujourd’hui sanitaires, mais peut-être aussi demain environnementales ou technologiques), au-delà des limites de la loi organique statutaire, qui ne semble plus pleinement adaptée à cette vision de l’autonomie.

« On peut toutefois s’interroger sur la volonté de la France de voir une quelconque évolution de la relation qui l’unit à la Polynésie »

Se pose donc l’importante question d’une nouvelle réforme statutaire – plus sur le fond que sur la forme comme la précédente de 2019 – et du lancement d’une longue réflexion à ce propos. Si l’État s’est pleinement appuyé sur la Polynésie française dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (notamment en n’utilisant pas son pouvoir de contrôle de légalité des actes du Pays), on peut toutefois s’interroger sur la volonté de la France de voir une quelconque évolution de la relation qui l’unit à la Polynésie.

Retrouvez chaque semaine, une vidéo de vulgarisation juridique – de droit national ou polynésien – sur la chaîne Youtube Jurismana.

Hervé Raimana Lallemant-Moe, Docteur en droit public – Chercheur associé à l’Université de Polynésie française (Gouvernance et développement insulaire) et Lyon 3 (Centre de droit international) – Créateur de la chaîne Youtube « Jurismana ».