La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a annoncé le report de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, ce jeudi à 11h. Une annonce qui a eu lieu après un moment de flottement au palais Bourbon.
Confusion. C’est l’atmosphère générale qui régnait ce mercredi à l’Assemblée nationale, alors que les député(e)s examinaient un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, qui donne déjà lieu à des débats tendus et traînant en longueur.
En pleine séance, les parlementaires apprennent que le texte porté par Caroline Yadan sur les « nouveaux antisémitismes », prévu le 16 avril en séance, est avancé à ce jeudi, ajoutant un troisième texte explosif au menu des député(e)s, après celui sur les fraudes sociales et la Nouvelle-Calédonie. De quoi tendre un peu plus les parlementaires.
« La PPL Yadan est la seule qui pourrait être avancée » a expliqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, « si toutefois votre assemblée terminait ce texte sur la fraude et rejetait le texte sur la Nouvelle-Calédonie ». « Ce n’est pas une menace, ni une sanction » avait-il assuré, sans convaincre les bancs.
« Qu’est-ce qui vous oblige à inscrire dès demain la PPL Yadan inscrite pour le 16 et le 17 avril. L’ensemble des parlementaires s’est préparé à ce rendez-vous à ce moment-là » a déclaré le député socialiste Jérôme Guedj. « Le gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis » a critiqué « amèrement » le rapporteur du texte sur la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gosselin (LR).
« On ne peut pas jouer avec l'avenir du territoire comme ça (…). La situation est déjà dramatique en Nouvelle-Calédonie. Dans l'hémicycle, on vient de rajouter des surchauffes, des survoltages qui sont intenables. J'en appelle au gouvernement à sa responsabilité et qu'il sache prendre vraiment une décision sur l'ordre du jour et qu'on en sorte », a-t-il ajouté.
« Cela fait presque quatre ans que je préside l’Assemblée nationale, nous n’avons jamais modifié la feuille verte (l’ordre du jour de la séance, ndlr) la veille pour le lendemain », s’est aussi agacée la présidente de l’Assemblée nationale qui a finalement réuni la conférence des présidents de groupes et acté l’examen du texte calédonien à ce jeudi, 11h.
Reste que l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie demeure suspendu au vote sur la motion de rejet préalable déposée par le député indépendantiste Emmanuel Tjibaou. « Je défendrai la motion de rejet pour faire valoir non seulement mon opposition sur le fond du texte » et sur « toutes les modalités qui sont à l'intérieur du texte, recul flagrant de la trajectoire de décolonisation », a-t-il justifié.
Le député GDR, membre du FLNKS, cite notamment la « majorité de 64% au Congrès de Nouvelle-Calédonie, c'est impossible à obtenir » pour « exercer le droit à l’autodétermination », « d'autant plus qu'on a donné plus de sièges à la province Sud (majoritairement non indépendantiste, ndlr) » au Congrès calédonien. « Deuxième verrou » pour le député : « l'État peut décider, oui ou non, de la mise en œuvre des modalités pour exercer ce droit, alors que c'est un droit qui est reconnu dans le droit international ».
Pour l’heure, l’ensemble des groupes de gauche, du groupe socialiste à LFI, ont annoncé leur soutien à cette motion. Ils ont été rejoints mardi après-midi par le groupe Rassemblement national. Des parlementaires de Liot et UDR pourraient aussi voter la motion de rejet préalable. Pour Emmanuel Tjibaou, « le seul juge, c'est le vote ».
« Risque politique »
Si la motion est adoptée, « le texte repart au Sénat et on tirera le constat qu'il n'y a pas de possibilité de réforme, en tout cas sur le mode actuel, de la Nouvelle-Calédonie », explique le rapporteur du texte Philippe Gosselin. En cas de rejet, plus de 3 000 amendements ont été déposés selon le député LR, assez pour faire durer les débats « plusieurs jours pour, au final, on le sait aussi, ne pas arriver à conclure ».
Depuis plusieurs jours, l’hypothèse de lancer la consultation citoyenne, prévue par l’accord de Bougival, pour légitimer l’examen et l’adoption du texte constitutionnel au Parlement fait son chemin. « L'idée, c'est peut-être de sauver une partie de Bougival », explique Philippe Gosselin.
« Ce qui est important, c'est de démontrer qu’on a quand même un certain nombre de points qui convergent, qui font l'unanimité, d'autres qui sont sans doute à approfondir. Et l'idée, c'est de ne pas tout jeter. C'est peut-être d'essayer de cranter un certain nombre de choses » poursuit le rapporteur, bien conscient également du « risque politique » de la consultation, ainsi que le calendrier et toutes les étapes pour arriver à celle-ci.
Du côté d’Emmanuel Tjiabou, si sa motion est adoptée, le député entend solliciter le gouvernement « pour demander la tenue des élections provinciales, conformément à la loi, et puis engager la suite du processus qui est la suite des négociations ».
Hors de question toutefois de dégeler le corps électoral provincial en amont, comme cela est demandé ou avancé chez une partie des non-indépendantistes : « ça veut vraiment dire qu'on n'a rien compris de ce qui s'est passé en mai 2024 ». Le FLNKS « n'est pas opposé à l'ouverture du corps électoral » rappelle encore le député, « on est opposé dans la mesure où il n'y a pas d'accord global ».
