La fiscalité minière. Voilà un sujet, maintes fois discuté, mais jamais mis en place, qui pourrait bien se concrétiser. Le gouvernement a en tout cas validé deux projets de loi du pays qui seront soumis prochainement au vote du Congrès. Explications de notre partenaire Actu.nc

Taxer davantage la ressource minière. Le sujet ne date pas d’hier et il est revenu en force ces derniers temps avec la hausse des cours du nickel qui a mis en exergue le manque à gagner évident pour le Territoire. La Nouvelle-Calédonie fait notamment partie des rares pays à ne pas être soumis à une taxe d’extraction et où les producteurs bénéficient quasi gratuitement d’un accès à la matière première. 

Pour l’heure, aucun des partis politiques indépendantistes et non-indépendantistes qui se sont succédé aux affaires n’est parvenu à faire adopter une fiscalité nickel. Mais les choses pourraient changer puisque le 17e gouvernement a réussi, à l’issue d’une dizaine de réunions de travail avec l’ensemble des partenaires du secteur, à mettre sur pied des textes adoptés par ses 11 membres, qui seront prochainement soumis au vote des élus du Congrès. 

« Nous avons trouvé un équilibre entre la nécessité de mettre en place une redevance à l’extraction et une taxe à l’exportation, tout en préservant les intérêts des entreprises minières et métallurgiques », souligne Gilbert Tyuienon, membre du gouvernement en charge de la fiscalité et du suivi des affaires minières. Ce qui a permis de débloquer la situation, « c’est de définir un seuil au-dessus duquel la taxe est déclenchée ».

Double fiscalité à venir

Le premier projet de loi du pays vise à créer une redevance à l’extraction pour compenser l’appauvrissement du sous-sol calédonien de son contenu en nickel. Celle-ci serait applicable sur chaque tonne de minerai extraite et valorisée quelle que soit sa valeur marchande. Dans le détail, le tarif de cette redevance serait fixé à 1 Fcfp/kg de nickel métal lorsque le prix de vente du minerai est inférieur à 6 200 Fcfp par tonne humide, et à 9 Fcfp/kg lorsque le prix du minerai est supérieur à ce montant.

Cette taxe serait reversée aux communes minières à hauteur de 60% (13 ont été identifiées : Boulouparis, Canala, Houaïlou, Kaala Gomen, Kouaoua, Koumac, Mont-Dore, Païta, Pouembout, Poum, Poya, Thio et Yaté) et de 40 % au budget de répartition de la Nouvelle-Calédonie, qui finance les collectivités territoriales, les provinces et les communes. Son rendement dépendrait en grande partie des cours du nickel. Si elle était en place, la redevance aurait rapporté 1,1 milliard de francs sur une année comme 2021, où les cours du nickel étaient très hauts, et seulement 100 millions de francs pour une année comme 2016 où les cours étaient très bas.

Le deuxième projet de loi du pays prévoit l’instauration d’une taxe à l’exportation, qui s’appliquerait lorsque le prix de vente des minerais est égal ou supérieur à 6 200 Fcfp par tonne humide. Cette taxe serait reversée dans son intégralité au « fonds nickel » avant d’abonder « le fonds pour les générations futures » qui n’a pas encore vu le jour. Son rendement pourrait atteindre près de 2 milliards de francs sur une année comme 2022 où les cours du nickel sont hauts.

Compte tenu du pacte fiscal dont bénéficient l’usine du Nord et l’usine du Sud, seuls la SLN, la NMC et les petits mineurs seront, dans un premier temps, impactés par ces deux taxes si elles sont adoptées. Si tel est le cas, la plus vieille société minière et métallurgique du Territoire ne sera pas prise de court. De fait, elle a participé activement aux discussions et a déjà provisionné la somme dont elle pourrait être redevable en 2023, même si elle regrette de devoir s’ « ajouter un poids fiscal » sachant qu’elle est déjà en difficulté.

Des retombées aujourd’hui faibles

Pour l’heure, le pays ne tire que de faibles retombées fiscales du secteur du nickel, à en croire Séverine Blaise, docteur en sciences économiques, maître de conférences à l’UNC. Co-autrice de la Nouvelle-Calédonie face à son destin, l’universitaire fait état dans cet ouvrage de la faible contribution de l’or vert en matière de fiscalité. En 2009-2010, les impôts et taxes représentaient seulement 6% de la valeur ajoutée du secteur, peut-on lire.

Les principaux opérateurs bénéficient notamment du pacte de stabilité fiscale qui exonère de tout impôt les usines du Nord et du Sud pendant la phase d’édification et d’amortissement de l’outil de production jusqu’à ce que le seuil de rentabilité soit atteint. Ces avantages sont accordés pour une période maximale de 15 ans à compter de la date d’ouverture du premier exercice de mise en production commerciale (et dès lors que la production atteint 80 % du nominal), majorée d’une durée de cinq ans pendant laquelle les avantages fiscaux sont réduits de moitié.

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A cela s’ajoutent pour les entreprises du nickel des exonérations de TGI (taxe générale à l’importation), des déductions fiscales diverses, des exonérations partielles d’IRVM (impôt sur le revenu des valeurs mobilières). « La contribution du secteur aux recettes fiscales en Nouvelle-Calédonie se fait essentiellement à travers l’impôt sur les sociétés prélevé sur les bénéfices des sociétés du nickel (IS35), les droits afférents aux autorisations minières et la redevance superficiaire, ainsi que les dividendes versés aux diverses sociétés de participation territoriale ».

La contribution fiscale du secteur minier est comprise entre 2 et 4% du total des recettes fiscales, résume le livre. Soit une rente minière particulièrement faible comparée à celle des autres pays producteurs de nickel. Si elles sont avalisées par le Congrès, la redevance et la taxe minière entreront en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le vote de deux textes pourrait intervenir d’ici la fin de l’année. Les exportations de nickel ont pesé 47,7 milliards XPF dans l’économie calédonienne en 2020

Béryl Ziegler pour Actu.nc