La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) est en situation précaire de surendettement chronique depuis plusieurs années. Face à la situation, la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) vient de rendre son rapport définitif accompagné de recommandations pour éviter une situation de cessation de paiement.

Premier élément mis en avant par la CTC, les compétences de la CAFAT progressivement élargies depuis 1958, puisqu’elle gère aujourd’hui l’ensemble de la sécurité sociale obligatoire de base des salariés, une partie de celle des fonctionnaires et des travailleurs indépendants, et procède également à des opérations pour le compte de tiers. Dans ce contexte, la CAFAT ne détermine pas ses ressources et ne fixe que partiellement ses dépenses, puisque la responsabilité de l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale relève des missions propres de la CAFAT et elle est partagée avec la Nouvelle-Calédonie.
Dans ce cadre, la Nouvelle-Calédonie doit conclure une convention d’objectifs et de gestion avec la caisse.
Or, après une première convention adoptée pour la période 2008-2011, aucune autre n’a ensuite été conclue pour les années suivantes, et le gouvernement s’est fixé comme objectif d’adopter une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2026 d’ici à la fin de l’année 2022.
Pour rappel, entre 2015 et 2020, la caisse a enregistré des déficits chroniques. Le déficit de 2021 s’élevait à 4,85 Milliards de Francs CFP (41,8 millions d’euros).

En parallèle, le montant des réserves des régimes a diminué depuis 7 ans, plafonnant à 698 Millions FCFP (6 millions d’euros) fin 2021, l’équivalent de deux jours de prestations.
L’objectif est dorénavant de réduire les dotations que verse la Nouvelle-Calédonie chaque année, dont le but est d’éviter un déficit supplémentaire de 14 Milliards FCFP (120,8 millions d’euros).
Pour ce faire, la CTC préconise un changement de la fiscalité et des modalités de cotisation, tandis que le taux de base de la contribution calédonienne de solidarité, relevé en juin 2022 à 4 % par le Congrès, nécessite d’être à nouveau augmenté afin de générer de nouvelles recettes.

Autre axe de réflexion, celui des régimes des accidents du travail, de la vieillesse et du chômage, nécessitant des mesures de redressement, notamment dans le domaine des conditions d’ouverture des droits et des modalités de cotisation.
Le régime vieillesse est également pointé du doigt, car si le recul de l’âge de départ à la retraite à 62 ans et l’augmentation du plafond de cotisation ont été voté au Congrès en début d’année, des mesures complémentaires seront nécessaire pour viser un équilibre financier jusqu’en 2034.

La CTC affirme également que la CAFAT doit poursuivre la mise à niveau de son système d’information et de ses procédures internes. En parallèle de la conclusion d’une convention d’objectifs et de gestion avec la Nouvelle-Calédonie, elle devra adopter un schéma directeur de ses systèmes d’information. 

Damien CHAILLOT