Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays relatif à la modification du livre du code du commerce traitant « de la liberté des prix et de la concurrence ». Ces mesures visent à mieux encadrer certaines pratiques afin de préserver le pouvoir d’achat et de simplifier certaines démarches. Le texte ambitionne de soutenir l'activité des entreprises tout en s'attaquant à la problématique de la vie chère.

Un avant-projet de loi comportant une série de mesures destinées à lutter contre la vie chère en agissant sur les pratiques des acteurs commerciaux. Le texte suggère notamment de caractériser comme abus le fait qu’une entreprise en situation de position dominante applique des prix et des marges excessifs.

D’autres modifications interviennent directement sur certaines pratiques entre fournisseurs et distributeurs, à l’image de la suppression de l’interdiction de toute forme de remises différées. Cette interdiction systématique de remises est jugée excessive, puisque concernant l’ensemble des produits vendus en Nouvelle-Calédonie, alors que les remises différées, notamment les ristournes, les remises et les rabais de fin d’année, font partie intégrante de la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Dans ce contexte, ces remises peuvent contribuer à lutter contre la vie chère en permettant aux distributeurs de les répercuter sur les prix de vente aux consommateurs.

Le texte propose également de supprimer l’interdiction de toutes remises, à l’exception des remises différées, sur les produits frais, réfrigérés ou surgelés locaux, les produits non-transformés et ceux issus de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Enfin, il introduit une possibilité de sanction administrative en cas de refus de vente de la part d’un professionnel, producteur, commerçant, industriel ou artisan. Cela concerne les produits et les prestations de services de toute nature, notamment celles pour un produit commercial, une prestation intellectuelle, un produit assurantiel ou bancaire, etc.

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Mieux encadrer les délais de paiement entre les professionnels

Afin de clarifier la réglementation concernant le paiement des factures entre les professionnels et ainsi éviter les situations difficiles en cas de non règlement ou de règlement tardif, l’avant-projet de loi suggère de porter le délai de règlement d’une facture à 45 jours et de fixer le point de départ de ce délai à la date d’émission de la facture, qui doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

À cela s’ajoute l’introduction d’une indemnité de retard automatique, afin de lutter un peu plus contre les effets des retards de paiement entre professionnels. Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par arrêté du gouvernement, sera due par le débiteur à son créancier, sauf si le débiteur fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 

Damien CHAILLOT