Dans une tribune, le député de Mayotte Mansour Kamardine (LR) revient sur les différentes consultations citoyennes menées par le préfet Jean-François Colombet, dans le cadre de la préparation d’un projet de loi Mayotte, proposée par le ministre des Outre-mer. Le député fait le point sur les nombreuses propositions faites durant ces consultations et estime que « la balle est désormais dans le camp du gouvernement ». 

L’idée d’une loi de programme pour Mayotte est née de la créativité de l’esprit mahorais avec les 101 propositions du collectif de 2018, relayée par mes soins en 2019 à l’Assemblée Nationale, puis soutenue par nos parlementaires, les présidents du conseil départemental et de l’association des maires de Mayotte, lors des échanges avec le gouvernement de décembre 2020. Au nom de la cohérence, j’ai, sans réserve, adhéré à l’initiative du gouvernement de proposer une co-construction d’un projet de loi de programme, ce qui a conduit le préfet à sillonner le territoire à la récolte des propositions issues du terrain et des acteurs locaux. Au moment où ce périple est arrivé à son terme et où le représentant du gouvernement s’apprête à faire remonter ses synthèses au ministre des Outre-mer, je viens rappeler, dans une tribune, quelles sont nos attentes et nos espoirs.

La loi programme : une demande des mahorais issue de la crise de 2018

La 101^ème et dernière proposition de la « plateforme d’union des revendications pour la sécurité et le développement de Mayotte » du 28 mars 2018 demandait explicitement l’adoption d’une loi de programme pour Mayotte. Elle était conçue, par le collectif des citoyens et les syndicats, comme le véhicule législatif qui reprendrait les 100 revendications qui avaient été formalisées lors de la crise du printemps 2018. En 2018, le gouvernement n’a pas donné suite à la demande de la société civile et des syndicats.

J’avais dès lors, moi-même, élaboré une proposition de loi de programme que j’ai défendu à l’Assemblée Nationale en juin 2019. Elle reprenait les propositions unanimes des élus, des syndicats, des structures consulaires et de la société civile de 2018. Elle était construite autour de 4 axes : l’accélération de l’égalité sociale pleine et entière, la programmation financière des grandes infrastructures nécessaires au développement de Mayotte et l’accès des mahorais aux services publics de base, l’appui aux collectivités territoriales mahoraises et enfin la préservation de l’environnement. Le gouvernement s’opposa à son adoption. En décembre 2020, en réponse aux sollicitations du gouvernement concernant la préparation du projet de loi de décentralisation dit « 4D », les parlementaires et les présidents du Conseil départemental et de l’Association des maires de Mayotte ont soutenu l’idée d’une loi de programme spécifique pour Mayotte.

En 2021, finalement, le gouvernement décide de répondre favorablement à l’adoption d’une loi programme pour Mayotte. Je m’en félicite ! J’y mets néanmoins 2 conditions : 1^ère que les priorités arrêtées dans la loi programme soient les priorités des Mahorais et non celles de l’Etat qui, depuis 40 ans, nous dicte, sans grand succès, ce qui est bon pour les habitants de Mayotte ; 2^ème que la loi programme ne soit pas l’occasion d’un tripatouillage institutionnel.

Une occasion pour contraindre l’État à respecter ses engagements

Si l’agenda du gouvernement suscite à juste titre des interrogations, nous, mahorais, devons saisir cette occasion pour transformer l’essai et obtenir de l’Etat, par la loi, qu’il tienne ses engagements, car une loi programme s’impose à tous, y compris à l’Etat, contrairement au plan du gouvernement de 2018.

Nous tirons cette affirmation de la loi programme de 1989. Elle a permis de sortir Mayotte du tiers-monde et de clairement différentier Mayotte des îles de notre environnement régional, en donnant l’accès à l’eau courante à tous les villages, en donnant l’accès à l’électricité à tous les villages, en permettant à l’aéroport d’accueillir des avions moyens courriers et en construisant le port en eau profonde de Longoni. 

Si nous arrivions à obtenir le même saut quantitatif et qualitatif avec une nouvelle loi programme, alors la départementalisation inachevée de 2011 - car non accompagnée, ni de sa jambe régionale, ni d’un plan de mise à niveau des infrastructures - se transformerait en une départementalisation de droit commun, avec un très important potentiel de développement économique et social. Le Parlement est prêt à nous accompagner dans cette voie, comme en atteste l’appel de 60 députés issus de 8 des 9 groupes politiques de l’Assemblée Nationale à parachever la départementalisation de Mayotte lancé à l’occasion du 10^ème anniversaire de la départementalisation.

L’égalité sociale par voie d’ordonnance d’ici la fin 2021 pour en accélérer l’agenda

L’extrême urgence est l’égalité sociale. C’est pourquoi je propose, d’une part, de traiter l’ensemble du volet égalité sociale par voie d’ordonnance, d’ici la fin de l’année 2021, en le sortant de la loi programme, afin d’en accélérer la mise en œuvre. Je propose, d’autre part, d’intégrer un volet " préservation de l'environnement" et un volet "développement et rayonnement culturel régional" dans le projet de loi programme.

En ce qui concerne l’ouverture des droits sociaux et l’alignement des prestations, je propose que le gouvernement légifère par ordonnance, en premier lieu, en s’appuyant sur l’habilitation législative prévue à l’article 108 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, texte qui doit être publié avant le 14 décembre 2021. En second lieu, je propose que les dispositions qui ne pourront être intégrées, pour des raisons de droit législatif, dans l’ordonnance « politique familiale » le soient dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. A mon sens, l’alignement du SMIC, du RSA et du minimum retraite sur ceux de Métropole doit être effectif dès le 1^er janvier 2022 et l’autorisation de légiférer par ordonnance acquise dès 2021, pour un objectif d’une égalité sociale pleine et entière en 4 ans maximum, au lieu des 15 ans actuellement prévus.

L’adaptation législative en matière migratoire et de sécurité est incontournable

La maîtrise des frontières et la lutte contre l’insécurité sont essentielles au parachèvement de la départementalisation de Mayotte. En effet, nous ne réussirons pas à mettre à niveau et à développer de façon harmonieuse et durable notre magnifique Région si nous ne parvenons pas à maîtriser la croissance démographique générée par l’afflux migratoire et la naissance quotidienne de l’équivalent d’une classe d’école, issue à 75% de l’immigration. Il en va de même en ce qui concerne l’insécurité galopante et barbare qui s’attaque à toutes les familles mahoraises et nous enfermant dans une prison à ciel ouvert, celle de la peur. 

Pour nous libérer de la pression démographique et de l’insécurité, l’État doit assumer ses responsabilités régaliennes, en musclant ses outils de lutte contre l’immigration clandestine, ses moyens humains, techniques et matériels de police, mais également sa diplomatie régionale. Compte-tenu de l’exceptionnelle pression que subit Mayotte en matière migratoire et ses conséquences sur la sécurité, le droit doit être adapté en matière d’accès à la nationalité, de regroupement familial, d’éloignement, de reconquête des territoires urbains et ruraux perdus. La politique pénale doit, également, être renforcée pour condamner plus fermement les délinquants et ceux qui les aident.

L’égalité des chances pour une jeunesse pleine d’espoir est une exigence absolue

Avec un système scolaire du 1^er degré sous-dimensionné comme nulle part ailleurs en France, avec des établissements du 2^ème degré aux effectifs pléthoriques, avec des structures de formation professionnelle et d’apprentissage faibles en nombre et en offres, en absence d’une université de plein exercice, l’exigence républicaine d’égalité des chances, si intrinsèque à la France et à sa grandeur, est battue en brèche, jetée à la rivière. Or, notre importante jeunesse est pleine de vitalité et d’espoir, comme en atteste le record national de création d’entreprises (+33%) en 2020 porté, pour le quart, par des jeunes de moins de 30 ans, ce qui fait de Mayotte la région française la plus dynamique en la matière. 

Pour le territoire, pour les familles et pour les jeunes individuellement, nous devons avoir l’exigence morale d’offrir à chaque jeune une chance de s’épanouir et de construire sa vie. Cela nécessite de développer un plan ambitieux d’accès au savoir vivre en société, notamment à travers la pratique sportive, d’accès à la connaissance et au savoir-faire des métiers, mais également d’accès au numérique. Enfin, l’insertion des jeunes en difficulté mérite que les acteurs publics fassent un effort créatif en imaginant des structures, des accompagnements et des parcours d’insertion d’un nouveau genre. 

Si la loi reprend nos priorités alors nous ferons un bond en avant

La concertation engagée par le représentant du gouvernement, durant un mois, a permis, à de nombreux mahorais, d’exprimer leurs exaspérations, de fixer des lignes rouges, de verbaliser leurs priorités, notamment celle de l’urgence de l’égalité sociale et de formuler des dizaines et des dizaines de propositions concrètes. Bref, d’exprimer leur espérance dans la France. La balle est désormais dans le camp du gouvernement. 

Nous attendons, désormais, sereinement qu’il nous présente début juillet sa copie. Nous l’apprécierons sur pièce. Absence de tripatouillage institutionnel, égalité sociale accélérée par voie d’ordonnance, prise en compte des priorités des Mahorais dans le projet de loi de programme dont les infrastructures de base et planification budgétaire cohérente, alors tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes et Mayotte pourra faire un bond en avant et parachever sa départementalisation.  

Annexe à la tribune : 

Les propositions que j’ai déclinées lors des différents forums thématiques, institutionnels et citoyens de concertation sur la loi programme auxquels j’ai participé 

En proposition liminaire, j’ai demandé, d’une part, de traiter l’ensemble du volet égalité sociale par voie d’ordonnance d’ici la fin de l’année 2021 en le sortant de la loi programme afin d’en accélérer la mise en œuvre et, d’autre part, d’intégrer un volet " préservation de l'environnement" et un volet "développement et rayonnement culturel régional" dans la loi programme.

Renforcement de l’état régalien

-      L’élévation de la préfecture de Mayotte en préfecture de région ;

-      La création d’une préfecture maritime de Mayotte ;

-      La création d’un préfet de police à Mayotte ;

-      La création de sous-préfectures ;

-      Le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine en moyens humains et matériels, à terre et en mer ;

-      La mobilisation de l’agence européenne Frontex à Mayotte ;

-      La création d’une base d’interception de la PAF au Nord de Mayotte ;

-      La création d’une base de surveillance par drone au Nord de Mayotte ;

-      La modernisation de la base navale de la Marine Nationale pour accueillir des bâtiments de grandes tailles ;

-      L’affectation d’un patrouilleur outremer de nouvelle génération à Mayotte ;

-      La création de commissariats de police à Koungou, Dembéni et Petite-Terre ;

-      La construction d’un nouveau commissariat à Mamoudzou avec 3 antennes réparties dans la commune ;

-      La suppression du titre de séjour d’exception en vigueur à Mayotte ;

-      Le dépôt, l’instruction et la délivrance des titres de séjours des primo demandeurs au consulat de France aux Comores ;

-      L’adaptation de la législation aux spécificités de Mayotte :

• Expulsion systématique de Mayotte des délinquants et des fauteurs de troubles à l’ordre public étrangers ;
• Exécution des peines de prison prononcées à Mayotte aux Comores pour les ressortissants comoriens ;
• Renforcement des peines pour entrée, circulation et maintien irrégulière à Mayotte ;
• Restriction du regroupement familial à Mayotte ;
• Renforcement des sanctions pénales et financières à l’encontre des personnes qui facilitent l’entrée, la circulation et le maintien de personnes en situation irrégulière à Mayotte ;
• Renforcement de la lutte contre la fraude documentaire ;
• Suppression de l’accès à la nationalité française sur la base d’une présence sur le territoire de Mayotte, c’est-à-dire un accès à la nationalité uniquement sur la base du droit du sang, du mariage et de la naturalisation ;
• Impossibilité de régulariser à Mayotte la situation de personnes entrées illégalement à Mayotte ;
• Transfert systématique des demandeurs d’asile vers la métropole, dès le dépôt de leur dossier de demande d’asile.

-      L’application à Mayotte de la circulaire « Taubira » concernant les mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ;

-      Le regroupement familial des MNA étrangers auprès de leurs parents résident à l’étranger ;

-      La facilitation des conditions d’affectation à Mayotte des fonctionnaires originaires de Mayotte ;

-      La création d’une cour d’appel de Mamoudzou, la construction d’un palais de Justice, la création d’offices d’huissiers et de notaires supplémentaires, le renforcement du tribunal administratif, la création d’un pôle de l’instruction et le renforcement des moyens humains dédiés à la Justice civile ;

-      La mise en œuvre, in extenso, du plan d’action franco-français vers la reconnaissance internationale de la francité de Mayotte. 

Accélération du développement

-      L’octroi des fonds européens selon les critères européens, c'est-à-dire 850 millions d’euros et non seulement les 450 millions décidés pour l'instant par Paris ;

-      Le transfert accéléré de l’autorité de gestion des fonds européens au Conseil départemental ;

-      L’aide et le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs ;

-      L’atteinte de l’autosuffisance alimentaire, notamment dans les domaines du poulet, des œufs et de la banane ;

-      Le recentrage de la Chambre d’agriculture sur les missions de droit commun des chambres d’agriculture outre-mer ;

-      La création du Comité des pêches de Mayotte ;

-      La mise en place de la zone franche économique ;

-      Le point sur "l'Opération d'Intérêt National" décidée en 2018 ;

-      La simplification des procédures d’expropriation, tout en protégeant les droits des personnes à exproprier ;

-      Le financement et l’accès au très haut débit pour tous, ainsi que le passage rapide à la 5G ;

-      La transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;

-      La construction de la piste longue, au plus vite, avec un objectif, au plus près, des 3000 mètres de longueur de piste ;

-      La modernisation des routes nationales pour les formater par rapport à la circulation prévisible à l’horizon de 20 ans ;

-      La construction d’une nouvelle voie routière de Longoni à Chirongui ;

-      La construction par les hauts d’une voie de contournement de Mamoudzou entre Longoni et Dembéni ;

-      La construction d’unité de production d’eau potable, notamment de 3 unités de dessalement réparties sur le territoire et l’accélération de la construction de la 3ème retenue collinaire ;

-      La création d’une agence de régularisation foncière ;

-      Simplification du code de l’urbanisme et aménagement de la loi littoral applicable à Mayotte. 

Renforcement du Conseil départemental

-      L’intégration de Mayotte dans les dispositifs de droit commun de péréquation des régions d’outre-mer dans la loi de finances, car nous sommes la seule région à ne pas bénéficier de cette ligne budgétaire ;

-      L’adaptation du code de la commande publique, pour dynamiser la réalisation des projets et écarter les contraintes qui n'ont pas de sens à Mayotte, comme les normes sur l'isolation thermique utiles en métropole mais inutiles en zone tropicale ;

-      Le transfert de la gouvernance de l’Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte aux représentants des mahorais comme partout sur le territoire national ;

-      La possibilité pour le Conseil départemental de mobiliser le conseiller diplomatique placé auprès du préfet de Mayotte ;

-      L’élargissement de l’intervention du Département, dans le cadre des fonds européens l’INTEREG, à tous les pays du canal du Mozambique, d'Afrique Australe et de l'Est, de la COI et plus largement de l’Océan indien, car Mayotte n’est pas un sous-ensemble de la Réunion ;

-      La création d’un fonds de développement et de rattrapage, outil de mise en œuvre de la loi de programme, qui soit construit autour de 2 lignes, 1 pour le développement, 1 pour le rattrapage des sous dotations aux collectivités territoriales depuis 2011 ;

-      Un avis favorable de principe pour appliquer à Mayotte le mode de scrutin régional ;

-      Le refus du tripatouillage institutionnel, la question de l’assemblée unique et du rôle des Cadis ayant été tranchée par suite des deux consultations de juillet 2000 et mars 2009 ;

-      Les cadis ayant des compétences de médiation sociale, leur champ mériterait d’être précisé ;

-      Par respect des règles de parallélisme des formes et des procédures, ces deux institutions ne peuvent être modifiées qu'à la suite d’une consultation de la population comme ce fut le cas en 2000 et 2009.

Jeunesse et insertion

-      La création de centres de formation professionnelle des adultes (CFA) pour que chaque jeune ait un accès à une formation et à un diplôme ;

-      Le renforcement du RSMA (Service Militaire Adapté) notamment par la création d’un centre supplémentaire ;

-      La création d’un centre de réinsertion sociale des jeunes délinquants désocialisés et dont l’accès sera décidé par la Justice à titre de peine principale pour apprendre à se lever le matin, à se laver et à respecter la société qui l’entoure et à laquelle il appartient, en lieu et place d’un centre fermé coûteux, aux résultats plus qu’aléatoire et ne pouvant prendre en charge que 12 personnes à la fois ;

-      Soulignant la pauvreté actuelle des infrastructures sportives, l’adoption d’un plan de développement des équipements sportifs et culturels pour canaliser l’énergie des jeunes, leur apprendre à vivre dans le respect des autres et des règles, bien évidemment, également, avec comme perspective, l’organisation des jeux des îles de l’océan Indien en 2027 ;

-      L’adhésion de Mayotte à la charte des jeux des îles de l’océan Indien de droit commun et à la commission de l’océan Indien de droit commun (La France membre de la COI au titre de Mayotte et de la Réunion) ainsi qu’aux organisations de coopération régionale ;

-      L’accélération de la construction des équipements sportifs à Mayotte, pour atteindre un taux d’équipement, par jeune de moins de 20 ans, équivalent à celui de la Métropole ;

-      La Création d’une université de plein exercice à Mayotte ;

-      Le transfert aux communes de la mise en œuvre des constructions d’école du plan de rattrapage de 2018, pour rattraper le retard pris depuis 2018 ;

-      La mise en place de classes numériques (tableau numérique, terminal contenant les programmes pour chaque élève…) ;

-      La création d’une école régionale des cadres, pour faciliter l’accès des jeunes à des emplois de cadres publics ou para publics à Mayotte ;

-      La création d’un IUT à Mayotte spécialisé dans les métiers de l’économie bleue.

Égalité des droits sociaux

-      L’adoption du rattrapage social par voie d’ordonnance séparée de la loi programme pour accélérer l'atteinte de l’égalité sociale ;

-      L’accélération de l’égalité sociale selon un calendrier resserré au 1er janvier 2026 au lieu du 31 décembre 2036. L’ouverture des droits et l’alignement des prestations s’effectueraient ainsi de septembre 2021 à décembre 2025 ;

-      L'application des conventions collectives nationales d’avant 2017 dès 2021 ;

-      L’alignement du SMIC mahorais sur le SMIC national le 1er janvier 2022 ;

-      L’alignement des petites retraites à Mayotte sur le minimum retraite national le 1er janvier 2022 ;

-      L’alignement des pensions de retraites à Mayotte sur le droit commun métropolitain ;

-      Une revalorisation spécifique des retraites des agriculteurs qui réunissent les conditions d’âge ;

-      L’alignement du RSA sur le RSA national au 1er janvier 2022 ;

-      L’ouverture de la retraite complémentaire au 1er janvier 2022 ;

-      L’ouverture de la CMU-C au 1er janvier 2022 ;

-      La construction du 2ème hôpital de Mayotte ;

-      Le statut et les structures d’un CHRU pour l’ensemble hospitalier de Mayotte.

Volets environnemental et culturel :

-      L'intégration d'un volet " préservation de l'environnement" et d'un volet "développement et rayonnement culturel régional" dans la loi programme ;

-      Une aide financière aux ménages pour l’accès aux réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement, compte-tenu de coûts des branchements très élevés ;

-      Une aide financière pour l’assainissement individuel en zone difficilement connectable aux réseaux collectifs ;

-      La mise en place d’une politique de transition énergétique tournée vers le solaire et les énergies propres, pour préserver notre environnement ;

-      La lutte renforcée contre l’habitat précaire et la lutte systématique contre l’habitat illégal en milieu urbaine et en milieu rural ;

-      Une généralisation de l’accès au réseau d’assainissement pour l’ensemble des villages ;

-      La construction d’un réseau spécifique de recueil et de traitement des eaux de ruissellement pour préserver le lagon ;

-      La reforestation des espaces naturels dégradés ;

-      La limitation de l’importation des véhicules aux normes anciennes et des pesticides ;

-      La mise en valeur de la culture mahoraise avec la création d’un Institut des langues et de la culture mahoraise ;

-      La création d’un pôle « culture et civilisation d’Afrique de l’Est » au sein du CUFR.