Mayotte : 120 propositions pour le futur projet de Loi Mayotte adoptées à l’unanimité par le Conseil départemental

© Conseil départemental de Mayotte

Mayotte : 120 propositions pour le futur projet de Loi Mayotte adoptées à l’unanimité par le Conseil départemental

L'assemblée plénière du Conseil départemental s'est réunie hier matin pour aborder la question des propositions faites par les élus mahorais dans le cadre de la préparation de la seconde version de la loi Mayotte. Détails avec notre partenaire France Mayotte-Matin.

 

Élisabeth Borne, la Première ministre, début juillet, lors des annonces faites dans le cadre du CIOM, à la mesure 50, a expliqué que la loi Mayotte serait présentée dans une nouvelle version pour être votée au Parlement dans un délai de 6 mois. Le président Ben Issa a donc retroussé ses manches, constitué un groupe de travail composé d'élus de la majorité et de l'opposition qui ont pu travailler en associant les maires, les parlementaires et toutes les forces vives de Mayotte pour élaborer un texte comprenant 120 propositions rassemblées sous 6 chapitres.

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Pour les pour les élus, la future loi Mayotte doit consolider et rationaliser les institutions, renforcer l'état régalien afin de faire face aux défis sécuritaires migratoires et aux enjeux de la société civile, rétablir l'égalité républicaine, assurer le développement de Mayotte, compenser les transferts de compétences et les finances des collectivités locales et en- fin mettre en œuvre des dispositions adoptées lors du CIOM 2023.

Le texte a été largement salué par les élus de l'op- position du Conseil départemental pendant la séance plénière. Seule Hélène Polozec a émis quelques réserves notamment celle des conséquences à envisager en matière économique si d'aventure l'ensemble des prestations sociales avec une influence sur les cotisations patronales était alignée sur la métropole dès maintenant. L'élue de Mamoudzou a expliqué qu'elle ne souhaitait « pas participer à mettre par terre l'économie mahoraise ».

Les 120 propositions ne proposent rien s'agissant de l'immigration. Or on le sait le principal et premier problème source de tous les autres à Mayotte c'est l'immigration incontrôlée. Selon le président Ben Issa Ousséni, Gérald Darmanin a expliqué que les propositions relatives à l'immigration seraient contenues dans le texte de loi Immigration qui sera présenté au Parlement dès le mois de novembre. Or, à date, ce texte n'a pas de majorité pour être voté. A quoi va servir une loi Mayotte, si les dispositions indispensables pour contrôler l'immigration ne pouvaient être votées ?

Par Anne-Constance Onghéna pour France Mayotte-Matin