Le Conseil d’État a été saisi, le 24 mars, d’un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’institution préconise la dénomination de Collectivité territoriale, à l’instar de la Guyane et la Martinique. Un sujet de notre partenaire Mayotte Hebdo.

Le projet de loi de programmation pour le développement de Mayotte prévoit que le Département de Mayotte devienne un Département-Région. L’institution estime que « ces dispositions, reprenant celles déjà en vigueur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel et n’appellent pas d’autre observation de sa part ».

Par ailleurs, le Conseil d’État considère inappropriée l’appellation « Département-Région de Mayotte » dès lors que le Département de Mayotte exerce déjà actuellement les compétences des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. Il propose par cohérence la dénomination de « collectivité territoriale de Mayotte », déjà retenue pour la Guyane et la Martinique.

Emmanuel Macron avait évoqué cette évolution institutionnelle lors de son déplacement à Mayotte, ce lundi. La loi organique viendra en complément de la loi-programme qui introduira la possibilité pour Mayotte de devenir une collectivité unique. 

Avec Mayotte Hebdo