La loi Mayotte sera adoptée par le conseil des ministres à la mi-janvier, elle sera adossée à un plan d’actions plus large qui couvre les sujets qui ne nécessitent pas de légiférer. Un sujet de notre partenaire France Mayotte Matin.

La proposition de loi a été construite avec les élus de Mayotte et s’appuie sur la concertation réalisée auprès de la population, le contenu de la Loi ne devrait donc pas surprendre. Le directeur de cabinet adjoint du Ministre est d’ailleurs présent à Mayotte pour préparer les derniers arbitrages avec les élus locaux et les services de l’État. Il aura rencontré les 4 parlementaires, le Président du Conseil départemental et tous les maires présents sur le territoire pour finaliser le texte.

Ce dernier sera envoyé au Conseil départemental pour avis à la mi-décembre, puis le Conseil d’État fera ses observations avant l’adoption du texte par le conseil des ministres à la mi-janvier. D’ici 2 semaines, une circulaire régalienne devrait être co-signée par les ministres des Outre-mer et de l’Intérieur, elle comprendra un volet justice qui sera lui signé par le Garde des Sceaux. Y seront formalisées les décisions non législatives en matière de sécurité et d’immigration. Les modifications relatives à la délivrance des titres de séjour et de l’obtention de la nationalité seront détaillées. La politique pénale y sera aussi développée.

S’agissant de l’habitat informel, un haut fonctionnaire est en cours de recrutement, il prendra ses fonctions à Mayotte et sera affecté à ce seul dossier. Dans la proposition de Loi, des ajustements à la loi Elan figureront en bonne place pour augmenter le délai de flagrance permettant de détruire des cases en cours de construction. Il devrait pour Mayotte devenir supérieur à 48h pour permettre de tenir compte de ceux qui commencent à construire le vendredi après-midi et dont les cases ne peuvent plus être détruites le lundi... Ou comment contourner habilement la loi ... La loi va s’adapter cette fois. 

La possibilité de devenir français en naissant à Mayotte va être encore plus difficile, il faudra désormais 1 an de présence en règle sur le territoire d’un des deux parents pour que le bébé soit français, la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité va être renforcée. Cependant, la question du contrôle des naissances reste un point crucial, là encore comment convaincre une comorienne avec des campagnes en français de limiter le nombre de ses enfants alors que lorsqu’elle les fait naître ici, elle a un titre de séjour...

La Loi sera articulée autour de 4 axes, LIC et sécurité, convergence sociale, développement accéléré du territoire. Le chapitre institutionnel devrait permettre que le département de Mayotte devienne une véritable collectivité unique département-région, élargissant les compétences exercées, les financements rattachés et modifiant le mode d’élection ainsi que le nombre des élus. Les premières annonces officielles sont donc attendues dans 2 semaines au plus tard à la faveur de cette circulaire régalienne sécurité immigration justice ....

Anne Constance Onghéna pour France Mayotte Matin