La loi Mayotte en cours de préparation pour une présentation au gouvernement en février prochain

Mayotte est le centre d’intérêt du Ministère des Outre-mer depuis quelques jours et encore pour quelque temps ; en effet, la proposition de loi est en cours de préparation. 580 propositions ont été formulées durant les différentes consultations. Les détails avec notre partenaire France Mayotte Matin.

Les services du ministère des Outre-mer et la DGOM, Direction Générale des Outre-mer, trient depuis lundi les 580 propositions qui ont été formulées par les différents contributeurs de la première phase qu’ils s’agis- sent des participants aux réunions de concertation ou des représentants des institutions, conseil départemental, associations des Maires ...

Ce travail de tri et d’analyse est presque terminé selon les bruits qui courent du côté de Oudinot. Va commencer ensuite le temps politique, c’est-à-dire le temps des choix politiques, que fait-on figurer dans la loi ? Quelles sont les priorités de celles-ci ? Cette copie sera arbitrée avant la fin de l’été. Il se pourrait d’ailleurs que le Ministre des Outre-Mer se déplace à Mayotte après l’élection du nouveau Président du Conseil départemental pour d’une part prendre le pouls de la ligne politique qui prévaudra à l’hôtel du département mais aussi pour faire les annonces politiques principales relatives aux orientations retenues dans le cadre de cette loi.

Des sources très proches du dossier avancent que la date de 2036 pour la convergence des droits sociaux serait abandonnée. Ces mêmes sources expliquent que sur ce dossier certaines dispositions seront prises plus rapidement sans attendre la promulgation de la loi notamment via l’ordonnance annuelle relative à la loi sur la sécurité sociale. Il semblerait donc que les habitants de l’île au lagon puissent rapidement bénéficier des mêmes droits que le reste du pays en matière de droit à la retraite et à l’indemnisation sociale. Le fait que tous les français ne disposent pas des mêmes droits et acquis partout sur le territoire national est un problème éthique mais pourrait aussi être un problème juridique.

Le second dossier sur lequel de nombreuses annonces pourraient être faites est celui de la lutte contre l’immigration clandestine. C’est en effet le thème qui a été le plus abordé au travers des différentes concertations avec la population. Il se pourrait que l’amendement Thani soit renforcé. En effet, ce texte fixe la nécessité pour obtenir la nationalité française à la naissance qu’au moins un des deux parents soient en règle 3 mois avant la naissance. Le nombre des reconnaissances frauduleuses de paternité aurait significativement augmenté depuis la mise en place des dispositions. La loi Mayotte pourrait imposer que les deux parents soient en règle 3 mois avant la naissance, la fraude devient quasi impossible, la mère mettant au monde l’enfant, difficile de tricher au CHM lors de l’accouchement.

Après le temps des choix stratégiques politiques et de priorisation, viendra le temps des arbitrages ministériels. Il s’agira donc de convaincre les autres ministères de la pertinence de la disposition voire de l’utilité de la dépense... Les propositions seront débattues en RIM, réunions interministérielles, pour bleuir le texte. Les arbitrages du Premier ministre seront rendus à l’occasion de cette étape, cette phase pourra s’étendre jusqu’en novembre 2021. Commencera aussi concomitamment des réunions de travail sur les propositions avec le Conseil d’État pour s’assurer que les dispositions retenues soient compatibles avec la Constitution et avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Par exemple, s’agissant de la demande pour les condamnés en situation irrégulière d’aller exécuter leur peine dans leur pays d’origine, la convention européenne des droits de l’homme ne le permet spontanément pas, les sages et les techniciens auront à regarder comment les autres pays européens pratiquent cela afin d’évaluer la faisabilité de cette option. Ce travail d’analyse devra être fait pour chaque proposition. De la même manière un travail d’étude du cadre législatif actuel devra être réalisé afin de vérifier qu’une loi ou un texte applicable n’apporte pas déjà une réponse à l’une des demandes, auquel cas pas besoin de nouvelle loi, il s’agira juste d’appliquer les dispositions. Ces séances de travail vont permettre aux hauts fonctionnaires de rédiger la loi en parallèle au fur et à mesure des décisions prises sur chaque proposition.

La loi pourrait être présentée en Conseil des Ministres d’ici février-mars afin d’être approuvée. A partir du moment où elle est approuvée par le conseil des ministres, elle sera transmise au Parlement pour une inscription dans le programme de travail des parlementaires. Si la présidentielle conduit à une alternance politique en avril 2022, le texte approuvé par un Gouvernement reste applicable par le suivant. Même battu, le projet de loi approuvé par le Gouvernement d’Emmanuel Macron s’imposera au suivant. Par exemple, le plan pour la Guyane avait été validé par le Gouvernement de François Hollande et mis en œuvre par celui d’Emmanuel Macron.

Quoiqu’il arrive donc en avril 2022, le projet de loi Mayotte restera un texte approuvé par le Gouvernement et ne saurait être piétiné par le suivant. Il pourrait être alors appelé rapidement en lecture au Sénat. Évidemment, si le projet de Loi n’est jamais inscrit sur le programme de travail des parlementaires .... Son approbation n’aura plus grande valeur, mais restons optimiste... Sébastien Lecornu pourrait aussi annoncer lors de sa visite au mois de juillet, si elle venait à être confirmée, une méthode de communication avec les habitants de l’île afin de les tenir régulièrement informés de l’avancée des décisions, des arbitrages et de la préparation du texte de la Loi Mayotte d’ici sa présentation en Conseil des Ministres.

Une venue qui est dans toutes les têtes au Ministère des Outre-mer : plus de septaine, des conditions sanitaires grandement améliorées, les perspectives sont bonnes pour espérer voir le tarmac de Dzaoudzi foulé par le Ministre dans les prochaines semaines.