Dans son « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021 », publié ce mois-ci, la Cour des comptes consacre un chapitre spécifique relatif à la situation financière des collectivités des départements et régions d’Outre-mer. Elle effectue deux constats. Premièrement, en 2021, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale d’Outre-mer ont retrouvé leur solvabilité financière d’avant la crise. Deuxièmement, des situations demeurent dégradées, voire critiques, pour certaines collectivités.    

La Cour des comptes rappelle pour commencer que les départements, les régions et les collectivités territoriales uniques d’Outre-mer exercent des compétences particulières qui expliquent le volume de leur budget. Les collectivités ultramarines disposent notamment des recettes relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques : l’octroi de mer, la taxe sur la consommation des carburants et les taxes sur les tabacs et les rhums.

L’institution juge également utile de préciser : « Les insincérités dans la tenue de leurs comptes sont dénoncées régulièrement dans les nombreux et constants avis budgétaires et rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes. Ces collectivités présentent traditionnellement des charges de fonctionnement élevées grevées par de fortes dépenses de personnel, qui ne leur permettent pas de dégager une épargne suffisante au financement de leurs besoins d’investissements. »

Fin 2021, souligne cependant la Cour, les collectivités territoriales d’Outre-mer et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont retrouvé leur solvabilité financière globale d’avant la crise. Cela s’explique par l’effet d’une augmentation plus rapide des produits réels de fonctionnement (+2,7%) que des dépenses réelles (1,4%). L’épargne brute s’est donc redressée, permettant d’emprunter davantage sans dégrader le ratio de capacité de désendettement. « Une part importante de leurs investissements est financée par les subventions de l’État et des fonds européens. En 2021, ces aides se sont élevées respectivement à 221 millions  et 418 millions d’euros », note le rapport.

En ce qui concerne l’investissement justement, sur les trois exercices 2019 à 2021, leur niveau varie entre territoires : 370 millions d’euros à Mayotte, 410 millions en Guadeloupe, 590 en Guyane, 970 en Martinique, et 1,5 milliard à La Réunion. L’effort d’équipement n’est pas nécessairement lié à la capacité financière, relève la Cour des comptes. Par exemple, malgré un taux d’épargne brute moyen supérieure de 11,3 %, la Guadeloupe investit moins.

Dans leur rapport, les auteurs signalent toutefois une « constante » négative, à savoir des situations dégradées, voire critiques, pour certaines collectivités et EPCI. D’une part, beaucoup d’entre eux ne parviennent pas à respecter la règle d’équilibre des budgets locaux. C’est surtout le cas de la Guadeloupe (au nombre de 15), de la Guyane (7), et de la Martinique (8) qui ont fait l’objet d’un contrôle budgétaire des Chambres régionales des comptes, dans le cadre du suivi de leur plan de redressement.

« En 2021, la situation des collectivités antillaises et guyanaises sous plan de redressement s’est aggravée et les perspectives de redressement se sont éloignées », avertit la Cour. « Le montant de leurs résultats prévisionnels cumulés s’élevait à -324 millions d’euros, soit 39% de leurs recettes de fonctionnement. En 2020, ces mêmes résultats avaient atteint 294,4 millions, soit 38%de leurs recettes de fonctionnement. Dans l’Océan Indien, a contrario, ces résultats sont nettement moins dégradés. »

D’autre part, certaines collectivités locales d’Outre-mer rencontrent de très sérieuses difficultés de trésorerie. Fin 2021, les comptes au Trésor des 32 communes de Guadeloupe et des 17 communes de Mayotte s’élevaient, respectivement, à 78 millions et 46 millions d’euros, alimentés à hauteur respectivement de 25 millions et de 21 millions de crédits de trésorerie. « En Guadeloupe, seules quatre de ces collectivités locales étaient en mesure de faire face à plus d’un jour de trésorerie. À Mayotte, sans crédits de trésorerie, quatre communes étaient en déficit au compte du Trésor », écrit la Cour des comptes.

► À lire en intégralité : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021 

PM