La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Catherine Colonna et le ministre des Armées Sébastien Lecornu ont déposé le 8 juin au Sénat, en première lecture, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la coopération franco-néerlandaise en matière de défense et au statut de leurs forces sur leurs territoires caribéen et sud-américain respectifs.

Cet accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas avait été signé à La Haye le 25 juin 2021 par la ministre des Armées d’alors, Florence Parly, pour la France, et par son homologue de la Défense, Ank Bijleveld, pour les Pays-Bas. L’objectif du texte est de renforcer le niveau de la coopération bilatérale entre les deux pays, permettant aux forces armées françaises et néerlandaises de bénéficier d'un cadre juridique adapté lors de leurs missions conjointes aux Caraïbes.

 Étude d’impact

Dans son « Étude d’impact », le projet de loi précise : « Cet accord de coopération en matière de défense et de statut des forces a été rendu nécessaire eu égard aux exercices se déroulant régulièrement sur les territoires caribéens et sud-américain sans aucun cadre juridique pérenne et de niveau intergouvernemental. En effet, la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (dit « SOFA OTAN »), en vertu de son article 20, ne trouve à s'appliquer qu'aux territoires métropolitains des Etats parties et, à certaines conditions, à ses territoires dans l'Atlantique Nord. »

 L'accord prévoit notamment l'échange d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires, des escales de navires de guerre et aéroportuaires, des visites d'entités militaires et civiles, des actions conjointes d'entraînement, d'instruction et d'exercices militaires, le partage de connaissances et d'expériences acquises dans les domaines des opérations, l'assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou de situation d'urgence ainsi que toute autre activité d'une durée limitée dans le temps.

 Lutte contre la criminalité organisée

Son article 6 indique également « que les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord de sécurité afin de régir l'échange d'informations classifiées entre elles ». L’accord dans son ensemble est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de mêmes durées. Il peut cependant être amendé à tout moment et être dénoncé par les parties par le biais d'une notification écrite.

Dans la zone des Caraïbes, la France et les Pays-Bas ont déjà « une riche coopération bilatérale dans le cadre des entraînements militaires, de la gestion des catastrophes naturelles et de la crise sanitaire liée à la Covid-19 », rappelle l’Étude d’impact du projet de loi. Les deux pays envisagent aussi d'approfondir leur collaboration en matière de défense et de lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. Pour les Pays-Bas, le champ d'application de l'accord recouvre Aruba, Sint-Maarten et les îles de Bonaire, de Saint Eustache et de Saba. Pour la France, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Par ailleurs, « des progrès sur les questions de délimitation de la frontière dans la zone dite de l'Étang aux huîtres sur l'île de Saint-Martin, ou de la lutte contre la fraude fiscale sont également attendus courant 2022 ».

PM