Le projet de loi spécial, présenté en conseil des ministres ce mercredi, ne reprendra pas de dispositions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, contrairement à ce qu’Outremers360 avait relayé la semaine dernière, et malgré les demandes des parlementaires de l’archipel.

Ce projet de loi spécial, permettant de « prendre les mesures d’ordre financier nécessaires à la continuité de la vie nationale », avait été annoncé la semaine dernière par le chef de l’État, au lendemain de la chute du gouvernement Barnier, et avec lui du PLF 2025 qui comprenait plusieurs amendements dédiés à la Nouvelle-Calédonie. 

Mais contrairement à ce qu’avait relayé Outremers360 -et la rédaction s’excuse de cette confusion-, Emmanuel Macron n’avait pas évoqué la Nouvelle-Calédonie dans ce projet de loi spécial mais plutôt dans le projet de loi de Finances qui devra être préparé et présenté par le futur gouvernement en janvier. De leurs côtés, les parlementaires calédoniens, tous bords confondus, avaient demandé que ce projet de loi spécial intègre les mesures spécifiques à l’archipel. 

Et ce mercredi, le gouvernement a donc défini les contours de cette loi qui va être examinée très prochainement au Parlement, dont « l’objectif unique » est « d’assurer à titre transitoire et exceptionnel la continuité de la vie de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect de nos engagements, notamment financiers » et éviter ainsi « un shutdown », a expliqué le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin.

« Est-ce qu'on peut faire une exception dans cette loi spéciale ? » a toutefois interrogé le député calédonien Nicolas Metzdorf, ce mercredi en commission des Finances. « Est-ce que l'urgence nationale peut être décrétée ? Ou sinon, qu'est-ce qu'on fait ? Parce que pour nous, l'urgence, elle est réelle, totale et c'est dans 15 jours ». « On ne sait pas si on va pouvoir payer nos fonctionnaires en janvier, février, mars », a-t-il ajouté.

« L'absence de projet de loi de Finances ne nous permet pas d'accorder le prêt de 1 milliard d'euros pour la Nouvelle-Calédonie qui était prévu par l’AFD et qui visait à sécuriser le paiement des situations d'urgence, le paiement des fonctionnaires, les aides critiques dans la situation que vous connaissez mieux que quiconque » a répondu le ministre démissionnaire de l’Économie, Antoine Armand.

Il évoque aussi « la généralisation des mécanismes d'avance remboursable et de court terme sur les ressources du Trésor que nous avons utilisées à plusieurs reprises ces derniers mois, face à l'urgence (…) ». « Seules demeurent les aides exceptionnelles relevant des mesures d'urgence nécessaires à la continuité de l'État, mais qui ne représentent pas ni les montants ni les ordres de grandeur nécessaires aux éléments que vous avez évoqués ».

Parmi les autres mesures prévues au PLF 2025 et qui ne pourront être reprises par le projet de loi spécial, Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire cite aussi « le soutien aux entreprises touchées par les événements de Nouvelle-Calédonie » ; « l'intégration de l’archipel à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d'impôt majoré », ou encore « la défiscalisation de l'acquisition des friches commerciales faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourdes ».

« Sur les dépenses qui relèvent du décret et service voté, vu le caractère d'urgence, il faudra regarder au cas par cas pour pouvoir faire face justement à cette urgence, si elle est bien caractérisée, dans la limite des crédits de la loi de finances initiale de 2024. Là, il faudra attendre la post-promulgation pour regarder comment tout ça peut être remis en œuvre » a toutefois nuancé le ministre du Budget.

En d’autres termes, « des solutions dérogatoires d’urgences » qui « pourraient être trouvées » a salué le député Nicolas Metzdorf. « C’est ce à quoi je m’appliquerai lors de l’examen de loi spéciale prévu en commission des finances le 12 décembre et en séance le 16 décembre ». Avec une limite : conformément à un avis rendu par le Conseil d’État, la « loi spéciale » ne pourra pas être amendée par les parlementaires.