La France a annoncé jeudi l'extension de la Charte sociale européenne (CSE) à ses territoires d'outre-mer, mettant fin à plus de cinq décennies d'exclusion de ces populations du principal traité européen de protection des droits sociaux.
«Nous nous réjouissons de vous annoncer que l'ensemble des dispositions de la Charte s'appliqueront aux collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 73 de notre Constitution», a annoncé Pap Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, au cours d'une «conférence de haut niveau» du Conseil à Chisinau (Moldavie).
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront ainsi de la garantie de ces droits par la Charte, ainsi que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, également listés par Pap Ndiaye bien que relevant de l'article 74. « Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Elle témoigne également de l’importance accordée au principe d’égalité entre tous les citoyens, à la cohésion sociale et à la solidarité entre les territoires» a souligné le gouvernement dans un communiqué.
L'extension ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie ni la Polynésie française, collectivités où l'État n'a pas compétence sur les matières couvertes par le traité. Leurs assemblées locales devront se prononcer séparément.
Adoptée en 1961 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est le pendant social de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle garantit des droits fondamentaux dans les domaines du travail, de la santé, du logement et de la protection sociale.
La France l'a ratifiée en 1973, mais n'a jamais fait la déclaration d’extension aux territoires ultramarins nécessaire pour que la Charte y soit applicable. Cette exclusion empêchait notamment les associations de déposer des recours concernant les territoires ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe de contrôle de la Charte.
Cette exclusion avait des conséquences concrètes pour les outre-mer français.
En mars 2025, par exemple, le Conseil de l'Europe a rejeté un recours relatif à l'accès à l'eau potable et à la contamination au chlordécone aux Antilles et exclu les outre-mer d'un rapport sur la crise du coût de la vie, au motif que la Charte sociale européenne ne s'appliquait pas à ces territoires.
«Il a fallu se battre pour obtenir» cette décision, avait indiqué, avant la déclaration de Pap Ndiaye, Sabrina Cajoly, fondatrice de l'association Kimbé Rèd-FWI, très impliquée sur ce dossier. «Ca veut dire que l'égalité en droit pour les outre-mer aujourd'hui, il ne faut pas seulement la prendre, il faut l'arracher», a-t-elle ajouté.
Les décisions du CEDS n'ont pas de valeur juridiquement contraignante, mais les États signataires ont l'obligation de coopérer avec le Comité.
Avec AFP
