La commission des Lois du Sénat a adopté ce mercredi la proposition de loi organique sur le report des élections provinciales calédoniennes jusqu’au 30 novembre 2025. Quatre amendements y ont été ajoutés, dont la possibilité de modifier le corps électoral jusqu’à dix jours avant le scrutin.

Le report des élections provinciales calédoniennes, qui s’appuie sur une proposition de loi organique (PPLO) socialiste déposée ces derniers jours sur le bureau du Sénat, avance. Ce mercredi matin, la commission des Lois au Sénat a approuvé le texte, qui doit passer en séance le 23 octobre, avant un avis du Congrès calédonien attendu la veille.

Si la PPLO était prête, les sénateurs l’ont amendé, essentiellement dans « souci de lisibilité, conformément aux recommandations du Conseil d’État émises dans son avis du 10 octobre 2024 ». Ainsi, comme avec la loi constitutionnelle visant au dégel du corps électoral, la PPLO sur le report des élections provinciales prévoit « la mise à jour de la liste électorale spéciale au plus tard dix jours avant la date du scrutin ».

Elle précise aussi que « les mandats en cours des membres du Congrès et des assemblées provinciales expirent le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues ». De même, les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du congrès de Nouvelle-Calédonie « sont prorogées jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu ». Enfin, « l’amendement COM-4 insère un article additionnel prévoyant l’entrée en vigueur de la présente loi organique dès le lendemain de sa publication au JO par dérogation à la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».

Précisons toutefois qu’un sous-amendement et un amendement ont été rejetés en commission des Lois. Présentés par le groupe CRCE-Kanaky, plus particulièrement le sénateur Robert Xowie, ces deux amendements avançaient le report de ces élections au 30 mai 2025 plutôt qu’au 30 novembre : « il en a va de la bonne santé de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie que d’organiser des élections prochainement », alors que les actuels membres du Congrès sont élus depuis mai 2019.

« La date du 30 mai 2025 permettrait également de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité » ajoute l’amendement, qui estime également que le report à novembre 2025 « a été arbitrairement décidé ». « Cette proposition de loi organique n’est issue d’aucune discussion avec les responsables politiques de Nouvelle-Calédonie. Encore une fois, c’est Paris, au mépris du peuple calédonien, qui impose ses règles à l’archipel ».