Les élus ont voté à la quasi-unanimité le projet de loi, après l’avoir dépouillé d’une partie de ses articles, à commencer par le passage à trois taux. Une manière de céder aux exigences de l’État, qui avait fait de cette réforme une condition de son accompagnement financier, tout en évitant une augmentation de la fiscalité dont aucun groupe politique ne veut. Détails avec notre partenaire Les Nouvelles Calédoniennes.

Peut-on encore parler d’une réforme de la taxe générale sur la consommation (TGC) ? Après cinq heures d’examen et de débats, les élus du Congrès ont adopté, ce vendredi 16 janvier, un projet de loi du pays très éloigné de celui qui leur était initialement soumis. "Ce n’est plus du tout le même texte, on a enlevé tout le caractère dangereux de cette loi", s’est félicité Philippe Dunoyer, du groupe Calédonie ensemble, opposé depuis plusieurs mois à cette réforme qui constitue, avec l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique et l’augmentation de la CCS, une des conditions de l’État à son accompagnement financier du territoire.

Le report de son examen, fin décembre, avait d’ailleurs privé le pays d’un tiers de l’aide d’urgence (27 milliards) promis par Bercy à la Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre, François Bayrou, et son ministre des Outre-mer, Manuel Valls, ont confirmé le 28 décembre que les 9 milliards restants ne seront versés qu’une fois la réforme adoptée par les élus du Congrès.

"Ne surtout pas punir les Calédoniens"

Ces derniers ont donc trouvé la parade, ce vendredi matin, en vidant de sa substance le projet de loi. Un moyen de répondre aux exigences de l’État, tout en évitant la nouvelle pression fiscale qu’il prévoyait. Exit, donc, le passage à trois taux, contre quatre actuellement, prévu par l’article 1er et censé garantir un rendement de plusieurs milliards de francs supplémentaires chaque année. En l’absence du groupe UNI, qui a décidé de boycotter le Congrès jusqu’à l’installation d’un nouveau gouvernement, les 24 élus opposés à cette révision des taux sont parvenus à dépouiller le texte de sa mesure phare. "Notre objectif est de ne surtout pas punir les Calédoniens qui ont bien voulu rester sur le territoire avec une augmentation forte de la fiscalité", a justifié Gil Brial, de l’intergroupe Loyalistes.

L’autre disposition majeure écartée par les élus, c’est l’abaissement des "seuils de franchise", qui consistent à dispenser les plus petites entreprises des obligations déclaratives, et donc leur permettre d’être exonérées de TGC.

Applicables actuellement aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 25 millions par an, ces seuils auraient été réduits à la limite de 10 millions de francs de chiffre d’affaires annuel. La mesure concernait 1 600 entrepreneurs, qui auraient été soumis à un taux de TGC dont ils étaient jusqu’ici exonérés. "Ça les aurait emmenés à augmenter leur prix de 10, 18 ou 22 % avec les conséquences qu’on imagine pour eux et pour leurs clients", a expliqué Philippe Dunoyer.

Un signal envoyé à l’État

Sans ces deux mécanismes, que reste-t-il de la réforme de la TGC ? "Il y a des ajustements techniques et juridiques qu’il n’est pas incongru de voter", a poursuivi l’élu de Calédonie ensemble. Une partie des nombreuses exonérations ont par ailleurs été supprimées. Pour Gil Brial, ce vote est avant tout "un signe de bonne volonté envoyé à l’État", une façon d’indiquer à Bercy "qu’on a conscience qu’il faut faire des réformes", mais que le moment est mal choisi pour alourdir la fiscalité calédonienne. La priorité, pour l’élu des Loyalistes, reste la mise en œuvre d’un "plan d’économies de nos politiques publiques", avant de pouvoir envisager une augmentation de la pression fiscale. Et justement : un plan d’évolution de l’administration, élaboré par le 17e gouvernement en vue de limiter les dépenses de fonctionnement au sein des collectivités, "est quasiment mûr", a dévoilé Alcide Ponga, qui siégeait pour la première fois en tant que président du gouvernement.

Reste à savoir comment va réagir l’État à l’adoption d’une réforme passée à la moulinette du Congrès, qui ne répond plus à ses exigences. Les techniciens de Bercy "ne seront pas satisfaits", a reconnu Philippe Dunoyer, quelques minutes après le vote. "Mais je considère que l’État doit se poser une question simple aujourd’hui : est-ce que, parce que nous n’avons pas voté une augmentation de la TGC, il ne faut pas soutenir les collectivités, accompagner les entreprises ni aider les gens au chômage partiel ? Ce n’est pas le raisonnement que je tiens."

Par Les Nouvelles Calédoniennes