Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne du 20 janvier 2020, de nouvelles mesures ont été étudiées par le gouvernement en séance du mardi 1er décembre. Ces dernières visent à un meilleur accompagnement des entreprises en difficulté, et la simplification des démarches liées à l’entrepreneuriat.

Trois projets de délibération étaient à l’ordre du jour au gouvernement, qui seront soumis prochainement au Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Le premier, la limitation du plafond de la quote-part fixe revenant au mandataire intervenant lorsqu’une entreprise en difficulté est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. «L’idée est à la fois d’ouvrir la profession à la concurrence et de baisser les tarifs qui seront fixés par arrêté du gouvernement», explique Christopher Gygès, porte-parole et membre de l’exécutif en charge de l’économie.

Le second est principalement dédié au soutien au rebond des petites entreprises, et notamment aux entrepreneurs disposant d’un patrimoine faible et n’employant pas de salarié. Elle vise à mettre en place un dispositif de rétablissement professionnel, à l’image du surendettement des ménages. « Les entrepreneurs individuels qui croulent sous les difficultés pourront faire appel à cette procédure pour effacer une partie de leurs dettes sans instituer une procédure de liquidation judiciaire ».
Sont concernés, les entreprises en cessation de paiement, au point où le redressement est manifestement impossible, ne faisant l’objet d’aucune procédure collective en cours et n’ayant pas cessé son activité depuis plus d’un an.

Enfin, troisième et dernier projet de délibération, les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Dans le but d’alléger les charges pesant sur les entreprises, l’augmentation des plafonds permettrait à 358 entreprises sur les 775 aujourd’hui concernées par l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, d’en être exemptée si elles le souhaitent.

Le critère du bilan passerait à 220 millions de francs (1,8 millions d’euros), au lieu de 185 millions (1,5 M€) actuellement, et celui du chiffre d’affaire à 440 millions de francs (3,7 M€), contre 370 millions (3,1 M€).

Damien CHAILLOT