Le président de l’Assemblée de Polynésie, Antony Géros, a transmis aux élus une proposition de loi du Pays visant à donner à toutes les communes la compétence en matière de développement et d’intervention économiques, que la loi organique réserve au seul gouvernement du territoire. Si des exceptions très cadrées ont été faites à cette règle, il s’agit cette fois d’étendre cette possibilité d’une façon beaucoup plus générale. Explications de notre partenaire Radio 1 Tahiti.
Le président de l’Assemblée Antony Géros, également maire de la commune de Paea, a transmis le 14 mars aux représentants une proposition de loi de pays signée de sa main, visant à activer pour toutes les communes les dispositions du II de la loi organique de 2004 « en matière de développement économique, aides et interventions économiques ».
Une telle dévolution de compétences existe déjà depuis 2010 pour les communautés de communes qui, au nom du développement économique, ont la possibilité de réaliser les équipements collectifs ou de gérer certains services publics. Elle existe également depuis 2016 pour les communes bénéficiant des Contrats de redynamisation des sites de défense -dont il faut rappeler qu’aucun n’a été exécuté dans les temps- et depuis 2020, époque de la crise Covid, pour l’intervention des communes en matière sociale.
Mais aujourd’hui, il s’agit pour les communes d’élargir le cadre au maximum. L’exposé des motifs indique qu’ « aujourd’hui, afin de favoriser un développement économique équilibré et adapté aux spécificités locales, il est essentiel de conférer aux communes, plutôt qu’aux seules communautés de communes, un cadre juridique leur permettant d’intervenir en matière de développement économique, aides et interventions économiques, dans les limites fixées par la réglementation applicable aux communes polynésiennes, et notamment les dispositions économiques du code général des collectivités territoriales », si tant est que ces dernières aient été rendues applicables en Polynésie française.
Un texte qui ratisse large
La proposition de loi détaille dans son article 1er que l’intervention des communes peut avoir pour objet « le soutien aux entreprises, par l’octroi d’aides ou garanties ; l’aménagement économique du territoire, par la création, la gestion et l’entretien de zones d’activités économiques ; et la participation au capital de sociétés ». L’article 2 stipule en outre que le Pays peut, par convention, transmettre aux dites communes « tous documents, informations, statistiques, rapports et autres données nécessaires » en la matière, et même « mettre à disposition de celle-ci du personnel des services ou établissements publics de la Polynésie française ».
Des motifs qui « ratissent large », donc, et qui visaient d’abord l’urgence d’affermir la position juridique du « Groupement d’intérêt public Motu Tahiri », fondé en décembre dernier par les communes de Faa’a, Paea, Teva i Uta et Hitiaa o Te Ra, pour candidater à la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a.
Pour rappel, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 19 mars à midi heure de Paris, soit cette nuit à Tahiti. Trop court pour faire adopter le texte par l’Assemblée territoriale, dans tous les cas, sans compter qu’il n’a pas encore été examiné par le Cesec, n’est pas programmé en commission et encore moins en séance plénière, et que le président de l’Assemblée qui signe la proposition est aussi le maire d’une des communes concernées, avec un possible conflit d’intérêt à la clé.
En tout état de cause le Haut-commissariat vient de refuser la constitution du GIP Motu Tahiri, qui selon l’État n’a ni la possibilité juridique, ni les garanties financières nécessaires à la candidature visée. Rien ne s’oppose cependant à ce que cette proposition de loi suive son chemin, mais la question demeure : pour faire quoi, hormis tenter de se substituer au gouvernement ?
Caroline Perdrix pour Radio 1 Tahiti
