La zone franche globale est désormais en vigueur à Mayotte. Depuis le 3 mars 2026, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un abattement fiscal pouvant atteindre 100 % sur plusieurs impôts. Un dispositif attendu par les acteurs économiques pour soutenir l’investissement et l’activité sur le territoire. Détails avec notre partenaire France-Mayotte Matin.
Les acteurs économiques du territoire attendaient cette mesure depuis plusieurs mois. Depuis le 3 mars 2026, Mayotte bénéficie officiellement d’un dispositif fiscal exceptionnel : l’ensemble du territoire est désormais classé en zone franche globale, avec un abattement fiscal pouvant atteindre 100 % sur plusieurs impôts pour les entreprises éligibles.
Prévue par l’article 38 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, cette mesure a été précisée dans une publication du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Elle vise à soutenir la relance économique du territoire après les destructions provoquées par le cyclone Chido en allégeant fortement la fiscalité pesant sur les entreprises.
Le dispositif repose sur une extension temporaire du régime des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble du territoire. Il prévoit un abattement fiscal porté à 100 % sur plusieurs impôts liés à l’activité économique. Concrètement, cet allègement concerne l’impôt sur les bénéfices, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises relevant de ce régime. Il s’applique également à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le calendrier d’application est précisément défini. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2029. Pour l’impôt sur les sociétés, il concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2029. Les exonérations relatives à la CFE et à la taxe foncière portent, elles, sur les impositions dues entre 2026 et 2030.
Ce régime fiscal renforcé s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises. Pour en bénéficier, les sociétés doivent compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en étant soumises à un régime réel d’imposition. Les secteurs concernés couvrent une large part de l’économie : industrie, commerce, artisanat, agriculture, tourisme, BTP, services et professions libérales.
Le dispositif reste toutefois temporaire. Il doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2030 avant d’être abrogé au 1er janvier 2031. Durant ces cinq années, les entreprises mahoraises disposent ainsi d’un cadre fiscal particulièrement favorable pour investir, développer leurs activités et soutenir l’emploi sur le territoire.
Par France-Mayotte Matin
