Une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère et à réguler la concentration, les prix et les marges dans les Outre-mer sera prochainement examinée à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée. Ce mardi 19 novembre, la députée de la Martinique Béatrice Bellay a été nommé rapporteure de cette proposition de loi.

Un an après le rapport de la commission d'enquête  sur « le coût de la vie Outre‑mer », le Groupe socialiste et Apparentés a déposé, cette fois, une proposition de loi. Ce nouveau texte législatif, qui sera rapporté par la députée de la Martinique Béatrice Bellay, entend poursuivre «  le combat pour lutter contre la vie chère et les phénomènes de concentration des principaux acteurs économiques présents » dans les Outre-mer. Depuis deux mois, une mobilisation est menée par le RPPRAC contre la vie chère en Martinique. Un protocole d'accord entre les représentants de la grande distribution, l'Etat et la Collectivité territoriale a été signé le 16 octobre visant à faire baisser de "20% en moyenne" les prix de l'alimentaire en Martinique. Mais cet accord sur la vie chère ne sera effectif qu'à partir de janvier prochain. « Pour les socialistes, cet insupportable coût de la vie dans les territoires dits d’Outre‑mer  appelle une rupture franche avec les politiques menées depuis 2017 par les gouvernements successifs nommés par le président Emmanuel Macron pour qui la vie chère n’a jamais été une priorité».

En attendant, cette proposition de loi composée de trois articles, a trois objectifs. Premièrement, obtenir des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone, sur les produits de première nécessité et de consommation courante.Ce premier permettrait entre autres, une pleine intégration des observatoires des prix, des marges et des revenus territorialement compétents dans la négociation annuelle sur la baisse des prix, au lieu d'une simple consultation pour avis actuellement.

Deuxièmement, renforcer les sanctions en cas de non-publication des comptes par les sociétés. 

Enfin, troisième priorité, lutter contre la formation de monopoles et d'oligopoles en abaissant les seuils de contrôle des concentrations Outre‑mer à 5 millions d’euros dans tous les domaines d’activités économiques. « L’abaissement du seuil à 5 millions d’euros permettra ainsi de contrôler les concentrations Outre‑mer dans tous les secteurs économiques pour lutter contre les situations monopolistique, duopolistique ou oligopolisitique. Cet article permet par ailleurs de rendre obligatoire l’autorisation d’exploitation commerciale pour tout projet de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés»,  précise l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Cette proposition de loi du groupe Socialistes et Apparentés sera examinée en commission des Affaires économiques le 4 décembre, puis en séance publique le 12 décembre lors de la niche parlementaire du groupe PS.