Après de longues discussions et de nombreuses sollicitations, la Commission européenne a adopté ce 4 octobre 2023 une modification du règlement «de minimis» concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Cette révision autorise notamment les aides d'Etat dans la modernisation des petits navires de pêche dans les RUP. Le député européen Younous Omarjee a souligné « une victoire majeure pour les pêcheurs ultramarins».
 

La Commission a entamé son réexamen des règles de minimis concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en 2019, par la publication d'une feuille de route d'évaluation. L'évaluation de l'encadrement des aides d'État dans ce secteur a été menée parallèlement à une analyse d'impact afin de recueillir de nouvelles données sur les domaines à améliorer. Le processus de réexamen s'est appuyé sur des consultations publiques, ainsi que sur des discussions avec les parties intéressées et les autorités nationales.  Cette révision prévoit que « certaines opérations exclues du champ d'application du règlement de minimis sur la pêche seront exceptionnellement autorisées pour les régions ultrapériphériques de l'UE, afin de faciliter la modernisation des petits navires et de répondre, entre autres, aux problèmes de sécurité dans les RUP. Il s’agit là de mesures ciblées obtenues au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE».

« La révision des lignes directrices sur les aides de minimis autorise ces aides pour la modernisation des bateaux de pêche de moins de 12 mètres dans les RUPs » a réagi la commissaire européenne en charge de la Cohésion et des Réformes Elisa Ferreira sur son compteX. Une mesure qui permettra, selon elle « de meilleures conditions de pêche durable dans les RUPs». Autrement dit, les aides à la modernisation des flottes de pêche sont désormais facilitées et autorisées pour les RUP. 

Cette adoption a été félicitée par le député européen réunionnais Younous Omarjee dans un communiqué : « Je suis heureux que cette promesse de la Commission européenne ait été concrétisée par la Commissaire Elisa Ferreira. Je la remercie pour l’excellent travail en commun et son engagement personnel pour les RUP. C’est une nouvelle victoire pour tous les pêcheurs ultramarins». Le député, dans un rapport sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques adopté en 2017, avait notamment défendu «que les obstacles actuels devraient être levés afin de mieux répondre aux spécificités des RUP en autorisant le renouvellement et la modernisation des flottes traditionnelles ou artisanales qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports des RUP et contribuent au développement local et durable des filières de la pêche des RUP ».

Le député européen a par ailleurs appelé « le gouvernement à saisir la balle au bond et à décliner immédiatement ce règlement européen en nouvelles mesures d’aides concrètes pour la modernisation des navires de moins de 12 mètres dans les RUP». 

Dans un communiqué communs,  Pierre Karleskind, Président de la Commission Pêche du Parlement européen, et le
Député européen réunionnais Stéphane Bijoux soulignent : « La Commission envoie un bon signal en Outre-mer avec de vraies avancées pour le soutien aux pêcheurs dans les Régions Ultrapériphériques, en cohérence avec les engagements du Président Emmanuel Macron, dans la continuité de notre mobilisation constante au Parlement européen et de l'action de la Première Ministre, du Ministre délégué aux Outre-mer et du Secrétaire d’État à la Mer. ».  Les deux députés précisent être vigilants sur la suite de cette révision.« Nous continuons d’avoir un point d’alerte sur l’intensité de l’aide : la Commission propose d’augmenter le seuil maximal autorisé de 30 000 à 40 000 euros sur trois ans ; mais ce montant reste bien inférieur aux besoins des professionnels de la pêche dans nos territoires. Promettre à la filière de la pêche une augmentation des aides « de minimis » pour une hausse aussi faible : ce n’est pas à la hauteur des enjeux que nous connaissons. Avec Stéphane BIJOUX qui est fortement investi dans cette bataille pour les pêcheurs, nous resterons vigilants et exigeants», a poursuivi Pierre Karleskind.

Ils ajoutent que «la venue du Commissaire européen à la Pêche, Virginijus SINKEVIČIUS, à La Réunion les 13 et 14 novembre prochains sera l’occasion d’échanger au plus près des réalités locales et de poursuivre le nécessaire travail collectif entre la Commission, les services de l’État, les pêcheurs et le Parlement européen pour aboutir à des solutions pérennes pour le monde de la pêche ultramarine.»