Insérée dans les articles 20 et 21 du projet de Loi Climat et Résilience, les députés ont adopté la réforme du code minier ce vendredi 9 avril. Ces articles entérinent désormais la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers et prévoient également un renforcement des sanctions pénales dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

C'était une réforme attendue depuis 1994, date de la dernière révision du code minier actuel ! Pour le Gouvernement, cette réforme du code minier a pour but de « s’assurer que les projets miniers soient désormais compatibles avec l’ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire». Elle repose donc sur une politique de «valorisation durable des ressources et usages du sous-sol» tout en privilégiant  la transition énergétique, le numérique et le recyclage. En ce sens, le critère « environnement » est un élément central dans cette nouvelle réforme du code minier.  Jusqu'ici, l'Etat était obligé de délivrer un titre minier à l'entreprise qui le demande et doit attendre la demande d'autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répond pas aux critères environnementaux en vigueur.  Avec la loi Climat, « dès la délivrance du titre minier, si à l'issue de l'instruction il ne doit pas être autorisé pour des motifs environnementaux, on sera en mesure de le faire», explique le ministère de la Transition écologique. C'est sur ce point qu'un bras de fer est né entre la Compagnie Montagne d'Or et le Gouvernement. La Ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a d'ailleurs rappelé dans l'hémicycle, l'incompatibilité du projet de Montagne d'Or avec les ambitions environnementales du Gouvernement. 

Lors de l'examen de cette loi, les élus de l'opposition ont critiqué le choix du recours aux ordonnances pour une réforme d'ampleur de ce secteur d'activité, ainsi que ce délai de 18 mois qui pourrait permettre de l'enterrer. « Nous associerons les parlementaires qui le souhaitent» à la rédaction des ordonnances, a promis  la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili avant d’ajouter  « je ne supporterai pas qu'on reperde encore dix ans» pour cette réforme.

Renforcement des sanctions pénales

Les députés ont encore durci les sanctions prévues par le code minier pour les activités d'orpaillage illégal, via des amendements du député de Guyane Lénaïck Adam (LREM). « La forêt primaire en Amazonie est un poumon pour notre planète. Elle nécessite le meilleur niveau de protection contre les activités illégales qui entraînent des pollutions au mercure, toxique pour nos cours d’eau, et des défrichements irréversibles. La réforme du code minier permet ainsi de mieux encadrer les activités légales mais aussi de renforcer la lutte contre les activités illégales, qui représentent une extraction aurifère 5 à 10 fois plus importante », a déclaré Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Désormais, les orpailleurs illégaux pourront désormais être sanctionnés de 5 ans d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction de territoire pour les étrangers est introduite. Par ailleurs, dans les espaces naturels protégés, y compris à l’intérieur du Parc Amazonien de Guyane, l’ensemble des sanctions seront significativement renforcées et pourront atteindre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende. 

Les procédures ont été adaptées pour permettre le transport depuis la forêt jusqu’au local de garde à vue, en permettant le report jusqu'à 20 heures du début de la durée légale de garde à vue ou de la retenue douanière pour tous les délits liés à l’orpaillage illégal. Les contrôles d’identité, les fouilles des embarcations et des véhicules dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal sont facilités.

Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité mais aussi, dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, les agents de l’Office national des forêts et des réserves naturelles sont désormais habilités à constater les infractions sur tout le territoire.

Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, a par ailleurs souligné que « plus nous renforçons notre lutte contre l’orpaillage illégal, plus nous permettons à une filière aurifère durable et responsable de se consolider. Avec le projet de loi Climat et  Résilience, et les amendements de la majorité adoptés, nous renforçons la réponse pénale pour qu’elle soit plus adaptée au terrain et à la menace, dans le respect des droits fondamentaux. C’est la dernière brique d’un dispositif que nous avons consolidé autour de la coopération diplomatique et du soutien aux populations locales face à ce phénomène aux conséquences humaines, sanitaires et environnementales dramatiques. »

La filière aurifère est aujourd'hui le deuxième secteur derrière le spatial, représente 1% du PIB avec 550 emplois direct, 600 à 1200 indirects, 40 artisans, 5 PME et produit un peu plus d’1 tonne d’or par an.