Après le bilan du volet sécurité et justice, puis celui du volet santé et éducation, c’est au tour du bilan du volet économique et foncier du Plan d’urgence pour la Guyane de 2017, d’être traité par les services de la préfecture. Dans ce secteur, la quasi-totalité des mesures a été mise en œuvre.
Pour rappel, suite aux mouvements sociaux de mars et avril 2017 en Guyane, un accord final de sortie de crise était alors signé entre le Gouvernement et le collectif « Pou Lagwiyann Dékolé » le 21 avril 2017. Dans cet accord, le Plan d’Urgence pour la Guyane (PUG) prévoyait 30 mesures, dont le coût est estimé à un peu plus d’un milliard d’euros, portées exclusivement par l’État.
Concernant le volet économique et foncier de ce plan, « la quasi-totalité des mesures de soutien à l’économie a été mise en œuvre », affirme la préfecture dans son communiqué, expliquant que le processus de cession du foncier est en place, mais que les demandes de cession gratuites formulées par les collectivités et les communautés d’habitants restent très en deçà des attentes formulées par les accords de Guyane.
Dans les faits, ce troisième volet du Plan d’urgence pour la Guyane portant sur le soutien à l’économie et le foncier comprend 8 mesures, 5 sur l’économie et 3 sur le foncier. Le bilan dressé par la préfecture de Guyane montre que sur ces points, 3 engagements sont achevés et 4 mesures sont en cours de mise en œuvre. En matière économique d’abord, toutes les mesures d’appui sectorielles ont été apportées dès 2017, vers les transporteurs, les agriculteurs, et les pêcheurs.
Premier constat, si le lancement d’un pacte fiscal et social visant à l’adaptation des mesures de fiscalité sur les personnes et les entreprises n’a pas été véritablement réalisé, la préfecture précise qu’une étude portant sur la révision de la fiscalité des collectivités est menée par les Inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF) sur ce thème et dans le cadre de l’accord structurel avec la Collectivité territoriale de Guyane (CTG).
En matière de foncier ensuite, les mesures ont été engagées avec la création à partir du 1er janvier 2020 d’une mission foncière au sein des services de l’État, guichet unique de traitement des demandes de cession de foncier sur le territoire. Les demandes restent, à ce jour, inférieures aux objectifs formulés dans les accords de Guyane.
Dans le détail : pour les 250 000 hectares prévus pour les collectivités, depuis 2017, 100% des demandes examinées en commission d’attribution foncière ont été satisfaites, soit à ce jour 79 dossiers représentant 3289 hectares. 15 demandes sont en cours d’instruction pour 91235 hectares.
Pour les 400 000 hectares des communautés d’habitants, il reviendra à l’Établissement public de coopération culturelle et environnemental (EPCCE), dont la création est en cours de finalisation, de s’appuyer sur les services de l’État pour définir les localisations potentielles. Enfin, pour les 20 000 hectares de la future SAFER, si la mission foncière a fourni un inventaire complet du foncier disponible, l’agrément de la structure, la définition de son modèle économique et la formalisation de ses demandes constituent le préalable à la cession.
Dans cette attente, 684 dossiers ont été traités depuis 2017, représentant 5 775 hectares cédés gratuitement au bénéfice des agriculteurs guyanais pour leur installation. Pour l’ensemble du volet Économie – Foncier du plan d’urgence Guyane, l’investissement représente environ 14 millions d’euros, financé par l’État.
Damien Chaillot
