L’Assemblée nationale a adopté en première lecture ce jeudi 28 janvier la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. La proposition de loi de la députée MoDem Justine Bénin a été adoptée en première lecture par 83 voix pour et 6 abstentions.
Présentée à l’Assemblée nationale par la députée de Guadeloupe Justine Bénin, cette proposition de loi composée de deux articles, vise à créer, au 1er septembre 2021 et pour une durée illimitée, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
Ce syndicat mixte a vocation à remplacer la SIEAG, – récemment dissoute par le Gouvernement et qui a cumulé au cours de son existence près de 900 millions d’euros- et à venir à bout d’un réseau de distribution d’eau vétuste, laissant s’échapper jusqu’à 60% des volumes transportés et provoquant des coupures d’eau régulières qui pénalisent tant la population que l’activité économique de l’île.
Ce syndicat unique accueillera comme membres le Département et la Région Guadeloupe et l’ensemble des EPCI du territoire (CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord‑Basse‑Terre). « Le principe de l’eau paye l’eau reste le fondement de son financement (…) mais les dépenses supplémentaires seront financées à 50% par la Région et le Département, et 50% par les autres membres», a ajouté la députée Justine Bénin.
🏛️💦 Examen à l’Assemblée nationale de notre proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : retrouvez mon intervention lors de la discussion générale ⤵️https://t.co/9zPLSGup1t
— Justine Benin (@Justine_BENIN) January 28, 2021
Cette loi, dans son article 2, met en place également une commission de surveillance auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, chargée d’apporter de la transparence dans la gouvernance du syndicat par la participation des associations d’usagers de l’eau, de syndicats, des chambres consulaires.
Le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a souligné une proposition de loi indispensable. « Cette proposition de loi est une réponse aux enjeux majeurs que nous connaissons : fournir aux Guadeloupéennes et aux Guadeloupéens un service public de l’eau et de l’assainissement qui fonctionne et de qualité, sans oublier les attentes en la matière sur le terrain écologique», a indiqué Sébastien Lecornu.
📜🚰 La PPL de @Justine_BENIN est une première étape pour que chaque Guadeloupéen ait accès à l’eau potable.
Elle crée un syndicat unique de l’eau qui mutualise la ressource en eau et les capacités d’investissement, inégalement répartis sur le territoire. pic.twitter.com/yJAjEOzatC
— Sébastien Lecornu (@SebLecornu) January 28, 2021
« Repartir sur des bases saines»
Si la nécessité de mettre en place une structure unique capable de gérer la ressource en eau a fait consensus au sein de l’hémicycle, les questions concernant le maintien des ex-agents de la SIEAG et l’apurement des dettes de l’ancien syndicat n’étaient pas unanimes. Le Ministre des Outre-mer a assuré pourtant, lors de la discussion des amendements, « qu’il y aura une solution pour tout le monde». «L’Etat a d’ailleurs activé une cellule dédiée sur le sujet et accompagne le SIAEAG dans la mise en place d’un plan de départ volontaire, notamment à la retraite…Car l’objectif c’est aussi, il ne faut pas s’en cacher, que le nouveau syndicat n’ait pas une équipe disproportionnée, au risque de mettre sa viabilité financière en péril, ou de peser sur la facture d’eau de ses usagers», a-t-il précisé.
Au sujet de la dette, Sébastien Lecornu a indiqué que « le nouveau syndicat unique doit repartir sur des bases saines et solides, ce qui exclut la reprise des dettes à l’exception des dettes bancaires».
Jusqu’ici, la création d’un syndicat unique a été maintes fois repoussée depuis 2018, pour des raisons tant politiques que financières. Le texte doit désormais passer devant le Sénat.
