Des données transmises vendredi 10 avril aux élus par le haut-commissariat lors d’une réunion sur l’avenir institutionnel permettent de mieux comprendre le profil des électeurs inscrits sur la liste générale mais non admis à voter aux provinciales. Un scrutin encadré par des règles constitutionnelles spécifiques. Décryptage par nos partenaires Les Nouvelles Calédoniennes.

À quelques semaines des élections provinciales, un chiffre circule dans les discussions sur l’avenir institutionnel en cours entre Matignon et les élus calédoniens. Il émane d’une note transmise vendredi 10 avril par les services du haut-commissariat -et confirmé par plusieurs sources politiques-, selon laquelle 37 492 électeurs seraient inscrits sur la liste électorale générale (LEG), mais ne figureraient pas sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP), seule habilitée à voter à ce scrutin.

Car toutes les élections ne reposent pas sur les mêmes listes en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale spéciale des provinciales se distingue de celle utilisée pour les référendums d’autodétermination organisés entre 2018 et 2021, qui reposait sur des critères en partie différents. Certains électeurs ont ainsi pu participer aux référendums sans être inscrits sur la liste des provinciales.

Selon ces données récentes, la LESP compterait 181 188 électeurs. Les électeurs non-inscrits représentent ainsi environ 17 % du total, soit un électeur sur six. La liste générale atteindrait donc, elle, un peu plus de 218 000 inscrits.

4 145 non-inscrits de droit coutumier

Une première partie de ces 37 492 électeurs correspond à des personnes installées récemment en Nouvelle-Calédonie. 13 790 d’entre eux sont inscrits depuis moins de dix ans. 13 427 le sont depuis plus de dix ans, dont 5 562 depuis plus de quinze ans et 7 865 entre dix et quinze ans.

Autre élément notable, 10 575 électeurs concernés sont nés sur le Caillou, dont 4 145 de droit civil coutumier et 6 430 de droit commun.

Attention, ces catégories peuvent se recouper. Par exemple, un même électeur peut cumuler plusieurs critères : être né en Nouvelle-Calédonie et être inscrit depuis plus de dix ans. Ces données permettent cependant de mieux cerner le profil des électeurs qui ne remplissent pas, à ce jour, les conditions d’inscription sur la liste spéciale.

Processus de décolonisation

Ce décalage entre liste générale et liste spéciale s’inscrit dans une tendance observée depuis plus de vingt ans. Selon des données collectées par le Centre de recherche politique de Sciences Po (Cevipof), le nombre d’électeurs concernés est passé de 8 338 en 1999 à plus de 40 000 en 2019, puis 42 596 en 2023, avant de redescendre à 37 492.

Il faut également rappeler que le corps électoral provincial ne relève pas du droit commun. Il découle de l’accord de Nouméa, signé en 1998, puis de la loi organique du 19 mars 1999, prise sur le fondement de l’article 77 de la Constitution. 

Ce dispositif prolonge des équilibres politiques plus anciens. Dès les années 1980, la question du corps électoral est au cœur des tensions institutionnelles. Elle est encadrée par les accords de Matignon en 1988, puis approfondie avec l’accord de Nouméa, qui fonde la notion de citoyenneté calédonienne.

Une révision constitutionnelle, en 2007, est venue en fixer les règles actuelles, en stabilisant le corps électoral par référence à la situation de 1998.

Un cadre validé par les juridictions

Ce corps électoral spécial a fait l’objet de plusieurs validations juridiques. Le Conseil constitutionnel a d’abord validé ce cadre dans sa décision du 15 mars 1999 (n° 99-410 DC), relative à la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, en admettant que certaines règles puissent déroger aux principes constitutionnels pour mettre en œuvre l’accord de Nouméa.

Plus récemment, dans une décision du 19 septembre 2025 (QPC n° 2025-1163/67), il a confirmé que le gel du corps électoral restait conforme à la Constitution, dès lors qu’il est prévu par celle-ci et qu’aucune révision constitutionnelle n’est intervenue pour le modifier.

De son côté, le Conseil d’État applique ces règles en cas de contentieux électoral, dès lors qu’elles résultent du cadre constitutionnel propre à la Nouvelle-Calédonie.

Positions diamétralement opposées

Mais sur cette question, les principales forces politiques du pays défendent des positions opposées. Les formations non-indépendantistes, comme Les Loyalistes ou Le Rassemblement, plaident pour une ouverture du corps électoral, estimant que les règles actuelles excluent une part importante de la population.

De l’autre côté de l’échiquier, les mouvements indépendantistes, notamment ceux réunis au sein du FLNKS, défendent le maintien du cadre actuel, considéré comme un élément central du processus de décolonisation issu de l’accord de Nouméa.

Entre ces deux blocs, certaines formations (comme Calédonie ensemble et l’Éveil océanien) participent aux discussions en recherchant des points d’équilibre, mais aucun consensus ne se dégage à l’heure actuelle.

Face à cette impasse, des pistes sont évoquées. Le sénateur Georges Naturel avance notamment la possibilité d’ouvrir le corps électoral aux natifs non-inscrits (10 575 électeurs). De nouvelles réunions consacrées à l’avenir institutionnel doivent se tenir ce lundi 13 avril.

En parallèle, le calendrier des provinciales se dessine. Les électeurs devraient être convoqués le 28 juin. Cette date doit encore être confirmée officiellement. Tout comme les règles du corps électoral qui s’appliqueront à ce scrutin.

Julien Mazzoni pour Les Nouvelles Calédoniennes