Un nouvel accord de modération des tarifs bancaires a été signé ce mardi 17 décembre 2024 à Nouméa. Autour de la table, Monsieur Louis Le Franc, haut-commissaire de la République, les représentants du comité local de la Fédération Bancaire Française, de l'OPT-NC et de l'Institut d'Émission d'Outre-mer (IEOM). Cet accord, prévu pour une durée de trois ans (2025-2027), vise à renforcer la convergence des tarifs bancaires entre la Nouvelle-Calédonie et l'Hexagone tout en protégeant les clients fragiles.
L'objectif de cet accord s'inscrit dans la continuité de la loi « égalité réelle outre-mer », adoptée en 2017. Cette loi avait pour ambition de rapprocher les prix des services bancaires entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Depuis, plusieurs baisses tarifaires ont été obtenues : certaines prestations ont enregistré jusqu'à 70 % de réduction.
Sur les 14 tarifs bancaires standards analysés, seuls trois demeurent encore au-dessus de la moyenne hexagonale. « Nous avons accompli un effort considérable, mais il reste encore des points à améliorer, » a déclaré le haut-commissaire lors de la signature.
Des engagements concrets pour les usagers
Les établissements bancaires de Nouvelle-Calédonie et l'OPT-NC se sont engagés à appliquer les mesures suivantes : Gratuité des autorisations de prélèvement avant le 31 décembre 2025 ; Baisse des tarifs liés à l'abonnement internet, avec des prestations identifiées pour être rendues gratuites afin de s'aligner sur les pratiques hexagonales ; Gel des 15 tarifs déjà concernés par l'accord précédent, avec en supplément le gel de trois nouveaux tarifs ( frais pour saisie-arrêt, frais pour saisie-administrative à tiers détenteur, frais pour opposition administrative) ; Révision à la baisse des tarifs supérieurs à la moyenne hexagonale, notamment pour les frais de tenue de compte, les cartes à débit systématique et les retraits aux distributeurs.
Un soutien renforcé pour les clients fragiles
Face à la vulnérabilité croissante des ménages, l'accord prévoit des mesures spécifiques pour la clientèle fragile, allant au-delà du cadre fixé par le Code monétaire et financier.
Les banques s'engagent à ce que 25 % des clients fragiles aient accès à l'offre bancaire « offre spécifique » d'ici trois ans (contre seulement 3 % en 2019), et le tarif de cette offre sera réduit de 358 FCFP (3€) par mois à 120 FCFP (1€) par mois.
Un suivi annuel des engagements
Pour assurer la transparence et le respect des engagements pris, l'accord fera l'objet d'un suivi annuel. Une copie officielle du document sera publiée au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie.
Cet accord veut marquer une nouvelle étape dans la convergence tarifaire entre la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone, tout en apportant des solutions concrètes aux populations les plus vulnérables.
Damien CHAILLOT
