Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté lundi en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral provincial et un projet de loi organique pour reporter les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie.
D’une part, sur la modification du corps électoral, le projet de loi constitutionnelle va ouvrir le scrutin provincial « aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans ». « Cette modification rendra électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs », ajoute le compte rendu du Conseil des ministres.
En Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections provinciales est « gelé » depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. « Ainsi, en 2022, 41 679 personnes, soit environ 20 % des électeurs, étaient inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales » précise le gouvernement qui assure ne pas vouloir « remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint ».
« Les mesures nécessaires à l’organisation de l’élection et les modalités d’inscription et de révision de la liste électorale pour les élections provinciales seront fixées par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres » ajoute encore le gouvernement qui souhaite mettre en vigueur cette révision constitutionnelle au 1er juillet 2024, « sauf si un accord politique et institutionnel a été conclu entre les partenaires avant cette date, ce qui reste l’objectif poursuivi par le Gouvernement. L’existence de cet accord sera constatée par le Conseil Constitutionnel, sur saisine du Premier ministre ».
Afin que les modifications apportées par ce projet de loi constitutionnelle soient appliquées au prochain scrutin provincial, renouvelant les membres des assemblées des trois provinces et du Congrès calédonien, le projet de loi organique prévoit un report, au plus tard, au 15 décembre 2024 de cette élection qui devait se tenir en mai 2024. « Dans l’hypothèse où un accord serait conclu et si nécessaire, ces élections pourraient être de nouveau reportées, au plus tard au 30 novembre 2025. Dans l’hypothèse d’un report, les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues », précise Paris.
D’après la présidente de la province Sud, Sonia Backès, le projet de loi organique serait examiné le 27 février au Sénat et le 18 mars à l’Assemblée nationale, tandis que le projet de loi constitutionnelle passera le 25 mars au Sénat et le 8 avril à l’Assemblée nationale. Un passage du projet de loi constitutionnelle devant le Congrès -Sénat et Assemblée nationale réunis, est prévu entre le 8 avril et le 13 mai. En attendant, Gérald Darmanin est attendu sur place courant février si un consensus se dessine sur l'avenir institutionnel de l'archipel.
