Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné ce mercredi 21 janvier un avant-projet de loi du pays créant un code de l’habitat calédonien. Le texte, qui doit encore être débattu au Congrès, vise à mieux encadrer le logement, soutenir les locataires et améliorer la qualité des habitations.

Entre dépôts de garantie élevés, frais d’agence difficiles à anticiper et règles parfois floues, accéder à un logement reste un parcours coûteux pour de nombreux ménages calédoniens.

C’est pour répondre à ces difficultés que le gouvernement a examiné, ce mercredi 21 janvier, un avant-projet de loi du pays portant création d’un « Code de l’habitat calédonien ». L’ambition de ce texte, qui devra être transmis puis débattu au Congrès, est de regrouper et de clarifier des règles aujourd’hui dispersées, dans un secteur où les compétences sont partagées entre plusieurs collectivités.

Si le logement relève juridiquement des provinces, dans les faits, la multiplicité des textes et des intervenants rend la politique de l’habitat difficilement lisible. « La compétence logement est provinciale », explique Christopher Gygès, le porte-parole du gouvernement, « mais dans le micmac administratif et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, c’est bien d’organiser un peu les choses. »

« Soutien au pouvoir d’achat des locataires »

Ce que met en avant le projet de loi du pays, c’est le « soutien au pouvoir d’achat des locataires ». Il prévoit par exemple la possibilité de fractionner le dépôt de garantie en deux paiements et d’en accélérer la restitution lorsque l’état du logement à la sortie est conforme à celui où il était à l’entrée.

Le texte souhaite également encadrer davantage les frais d’agence et imposer une meilleure transparence sur les loyers pratiqués. Pour le gouvernement, ces mesures doivent faciliter l’accès au logement des ménages ou leur permettre d’en changer avec moins de contraintes.

L’avant-projet entend également « sécuriser les relations entre bailleurs et locataires » : le bail écrit deviendra la règle, les motifs de non-renouvellement devront être précisés et un cadre juridique sera créé pour les locations meublées, jusqu’ici peu encadrées.

Les règles de colocation seront elles aussi adaptées et la procédure de résiliation pour impayés raccourcie. « Ce code vient moderniser les relations entre les bailleurs et les locataires », résume Christopher Gygès.

Performance énergétique des logements

Autre volet sur lequel le texte veut légiférer : la qualité et la décence des logements, avec un accent mis sur la performance énergétique. Le projet prévoit ainsi une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores à partir de 2030, ainsi qu’un gel de leurs loyers.

Les bailleurs seraient également soumis à des obligations accrues de diagnostics techniques, notamment pour les installations anciennes. « Sur la performance énergétique des bâtiments, on a beaucoup de choses à faire », reconnaît le porte-parole, par ailleurs membre du gouvernement en charge de la politique énergétique.

Le projet prévoit, enfin, de mieux organiser l’action publique en matière de logement, avec une réforme de l’instance de concertation en matière d’urbanisme et d’habitat. Il s’appuie aussi sur la création d’outils statistiques confiés à l’Isee, dont un répertoire d’identification des logements et une enquête logement régulière.

Un cadre juridique encore peu chiffré

Mais à ce stade, l’avant-projet fixe surtout un cadre juridique. Aucun chiffrage n’est avancé pour accompagner les nouvelles obligations, notamment en matière de rénovation énergétique et les modalités d’application sont renvoyées à des textes ultérieurs. Le texte ne précise pas non plus comment les provinces mettront concrètement en œuvre ce futur code.

Des points, parmi d’autres, qui devront être clarifiés lors du passage en commissions et du débat au Congrès, avant que les ménages ne puissent sentir les effets concrets de ce code de l’habitat calédonien.

Julien Mazzoni pour Les Nouvelles Calédoniennes