Après un avis favorable du Cesec avec quelques demandes de corrections, le projet de loi sur l’aide au paiement des loyers a été validé par le conseil des ministres de Polynésie française. Ce dispositif doté de 200 millions de francs pour 2026, très attendu dans un contexte de vie chère et de tension sur le marché locatif, vise à prendre en charge une partie des loyers de certains ménages, à conditions de répondre à certains critères de revenus et de louer des logements conventionnés. Un sujet de notre partenaire Radio 1 Tahiti.

Le texte, présenté en novembre au Cesec, promettait d’aider à réduire la charge de loyers de certaines familles, à la fois pour sécuriser leur accès au logement, et pour dégager du pouvoir d’achat pour d’autres besoins. Une mesure qui doit répondre, d’après l’exécutif, à la double « urgence » de la vie chère et des tensions du marché du logement. 

Cette aide, dont le montant sera, comme souvent, connue qu’après le vote de la loi et l’adoption d’arrêtés d’application par le gouvernement, sera quoiqu’il arrive modulée en fonction du nombre de personnes dans chaque foyer, du revenu du ménage. Et sera réservée aux logements faisant l’objet d’un conventionnement de plus de trois ans avec le Pays, « pour garantir leur conformité à des normes minimales d’habitabilité » et pour plafonner le loyer capté par le propriétaire. 

Et ce sont justement ces propriétaires qui seront destinataires de l’aide, avec l’obligation contractuelle de la retrancher du prix du loyer demandé à ses locataires. « Au-delà de la baisse des charges locatives, l’APL vise à apporter plus de stabilité aux familles. En sécurisant le versement d’une partie du loyer, elle limite les risques d’impayés, réduit les expulsions et renforce la confiance entre locataires et propriétaires », écrit ce mercredi le gouvernement.

Le texte avait donc reçu un avis favorable du Cesec en novembre, avec toutefois quelques observations. Les conseillers avaient attiré l’attention sur les risques de confusion qui pouvaient exister entre ce dispositif « APL », avec les « AFL » de l’OPH, les aides de l’AISPF et les aides de la DSFE, proposant d’unifier les règles d’attribution et de créer une plateforme numérique commune pour éviter des ruptures de droits, des doublons ou des inégalités de traitement. 

Ils avaient aussi demandé au gouvernement d’encadrer de façon plus stricte, ou de taxer davantage, les meublés touristiques -ou « Air BnB »- dont la multiplication participe à la pression sur le marché locatif. Ou encore d’affiner les plafonds de loyer du dispositif en fonction des zones pour ne pas déséquilibrer le marché.

L’aide au paiement des loyers profite déjà, au budget 2026, d’un budget de 200 millions de francs. Mais l’exécutif prévient déjà que cette enveloppe pourra être « complétée » en fonction de sa consommation dans les prochains mois, et qu’elle devrait évoluer à la hausse d’année en année. Le ministre du Logement espère un vote à l’Assemblée territoriale lors d’une hypothétique session extraordinaire, ou au début de la session administrative d’avril.

Charlie René pour Radio 1 Tahiti