Le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible la sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon, Annick Girardin (RDSE), en raison du rejet de ses comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en février dernier.

« Annick Girardin est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision » a fait savoir le Conseil constitutionnel dans une décision de ce 13 septembre. Par conséquent, l’ancienne ministre des Outre-mer « est déclarée démissionnaire d’office de son mandat de sénateur en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral ».

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision suite au rejet, le 5 février dernier, de ses comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « au motif que ce compte n’était pas accompagné des relevés bancaires attestant des opérations réalisées par son mandataire financier sur le compte de dépôt unique destiné au financement de sa campagne et que Mme Girardin ne justifiait pas que le mandataire financier ait accompli toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir l’ouverture d’un tel compte, conformément à l’article L. 52-6 du code électoral ».

« Si Mme Girardin invoque la particularité du scrutin sénatorial à Saint-Pierre-et-Miquelon et fait en outre valoir que son mandataire financier a procédé le 21 mars 2024 (…) à l’ouverture d’un compte bancaire établissant qu’elle n’a engagé aucune dépense ni perçu aucune recette, de telles circonstances sont sans incidence sur l’appréciation du manquement à l’obligation » estime le Conseil constitutionnel. Annick Girardin avait élu sénatrice de l'archipel nord-américain en septembre 2023.