Interpellé par les acteurs de la production locale en Outre-mer, le Ministère des Outre-mer a fait connaître sa position dans le dossier du renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer. Face à l’inquiétude des socioprofessionnels du secteur de voir la Commission Européenne exclure certains produits du dispositif de l’octroi de mer, le gouvernement assure être vigilant au soutien et à la protection de la production locale.
Dans le cadre des négociations sur le renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer avec la Commission Européenne, le Ministère des Outre-mer indique avoir fixé trois priorités pour maintenir le régime dérogatoire dont bénéficie la production locale ultramarine. «Conformément à l’engagement du Président de la République à La Réunion en octobre 2019, le Gouvernement est vigilant à ce que ce niveau de protection soit maintenu dans la prochaine période. Le gouvernement est ainsi déterminé à défendre les produits présentés par les régions, en lien avec les acteurs socio-professionnels, quel que soit le niveau de parts de marché que représente la production locale sur le territoire» précise le Ministère des Outre-mer dans un communiqué. L’Etat entend par là maintenir la stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production locale ultramarine. A ce jour, les différentiels d’octroi de mer entre importations et productions locales sont permis sur 1064 produits, tous territoires confondus.
Le Gouvernement, en lien avec les autorités régionales, travaille également à l’actualisation des listes pour bien prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires. Il s’agit d’apporter un soutien à l’innovation et à la production locale émergente en outre-mer. « Cet objectif contribue à la résilience des territoires et à la recherche d’autonomie alimentaire. Ainsi, de nouveaux produits sont proposés pour bénéficier de différentiels d’octroi de mer pour la prochaine période dans le cadre de l’actualisation des listes.».
Enfin, troisième axe de négociation avec l’institution européenne, la réduction des charges financières et administratives pour les petites entreprises. La France a demandé à la Commission le rehaussement du seuil de l’assujettissement à l’octroi de mer, de 300 000€ à 550 000€. « Cette mesure permettrait de supprimer une charge financière pour les entreprises concernées et de réduire leurs charges administratives». «C’est à l’aune de ces priorités que les résultats de la négociation européenne pourront être évalués. Des discussions approfondies se poursuivent avec la Commission européenne», ajoute le Ministère des Outre-mer.
Pour l’AMPI de Martinique l’AMPI de Guyane et l’ADIR de La Réunion, la volonté de la Commission Européenne d’exclure des exonérations toutes les productions qui jouissent de moins de 5% de part de marché locale ou, au contraire, de plus de 90% du marché local constitue une menace tant sur la production que sur l’emploi. Les acteurs socio-économiques et parlementaires réclament le retrait pur et simple de la proposition.
Des consultations avec les territoires
En parallèle, le Ministère des Outre-mer engage une consultation des départements et régions d’Outre-mer, des parlementaires et des acteurs socio-économiques de chaque territoire concerné afin d’échanger sur le renouvellement du régime de l’octroi de mer et recueillir leurs propositions.
Des premières réunions ont eu lieu aujourd’hui avec les collectivités régionales de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, ainsi qu’avec les parlementaires. Un échange aura lieu, dans les premiers jours de février, avec les acteurs socio-économiques des territoires et les collectivités. Des réunions seront ensuite organisées régulièrement avec les élus et les acteurs socio-économiques sur l’avancement des travaux de reconduction de l’octroi de mer.
Pour rappel, l’Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission européenne relatives au renouvellement pour 7 ans du cadre communautaire de l’octroi de mer depuis le début de l’année 2020. Cette négociation devrait aboutir d’une décision du conseil des ministres de l’Union européenne avant la fin juin et d’une transposition en droit national d’ici fin 2021.
