Le texte présenté par Micheline Jacques (groupe LR) a pour objectif que la collectivité de Saint-Barthélemy participe, sous le contrôle de l'État, à l'exercice de ses compétences en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé dans le but de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement. Elle propose d’avoir recours aux outils d'adaptation offerts par le statut de collectivité d'Outre-mer dotée de l'autonomie.

« Malgré sa petite taille, le centre hospitalier de Saint-Barthélemy a l'obligation de se conformer aux mêmes règles de fonctionnement que l'ensemble des établissements hospitaliers publics français », souligne la sénatrice dans l’exposé des motifs. « Or il ne peut, par son périmètre ou encore son positionnement géographique, disposer seul des ressources humaines extrêmement qualifiées qui lui permettraient de répondre à l'ensemble de ces exigences. Il en résulte, entre autres, d'énormes difficultés à recruter et stabiliser son personnel, médical ou non, des dysfonctionnements et une situation financière dégradée du fait de surcoûts propres à sa situation géographique et à l'insuffisance des produits générés par son activité. »

Si elle considère que la situation s’est malgré tout considérablement améliorée ces dernières années, de nombreux problèmes demeurent. Réalisé pour 10 000 habitants, l'hôpital local Irénée de Bruyn accueille une population bien plus importante, en raison de la hausse de l'activité économique et de la présence d'un nombre croissant de saisonniers, soit plus de 15 000 personnes. « Les EVASAN sont donc nombreuses, et se font souvent avec des moyens locaux - sociétés privées - dans des conditions techniques rendues compliquées par l'impossibilité d'atterrir de nuit à Saint-Barthélemy et le fait que la piste de l'aéroport de Grand-Case à Saint-Martin n'est pas éclairée de nuit », écrit Micheline Jacques.

Le territoire dépend toujours des îles voisines de Saint-Martin, Guadeloupe ou Martinique pour la prise en charge des cas graves et l'organisation des soins doit relever le défi de la réduction de cette dépendance qui passe par l'ajustement des besoins en effectifs et en services répondant aux contraintes de l'insularité. « L'examen de la situation hospitalière montre que Saint-Barthélemy pâtit d'un engagement financier insuffisant. Cinq ans après le passage de l'ouragan Irma, le bâtiment de l'hôpital est la seule infrastructure de l'île qui n'a pas été reconstruite », précise aussi la sénatrice.

Un « turn over » des médecins préjudiciable

En outre, « le prix élevé des loyers combiné aux conditions de travail difficiles n'attirent plus les médecins hospitaliers ». L'important « turn over » (ou rotation, ndlr) des médecins est donc préjudiciable à la continuité de l'activité, de plus en l'absence de direction à demeure, et cet état chronique de sous-effectif implique des fermetures régulières de lits. « La population est en effet en droit d'attendre une continuité de l'offre de soin et une sécurité sanitaire. C'est pourquoi, il devient urgent d'adapter les règles de financement du service public hospitalier afin que les surcoûts engendrés par l'insularité soient pris en charge », poursuit la parlementaire.

Dans sa proposition de loi, la sénatrice envisage « d'étendre la participation de la collectivité de Saint-Barthélemy aux compétences de l'État en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement ». La collectivité sera notamment en mesure de construire avec l'État un plan de l'organisme local de gestion de la sécurité sociale et de déterminer une stratégie de financement de l'hôpital et des évacuations sanitaires (article 1).

L'article 2 précise « que les actes pris par la collectivité ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties accordées sur le territoire national afin de garantir un même niveau de protection sociale à la population de Saint-Barthélemy ». Enfin, l'article 3 prévoit « la définition d'un objectif annuel de dépenses de financement des surcoûts des établissements médicaux et médico-sociaux et des évacuations sanitaires ». Présenté en première lecture en octobre 2022, le texte sera prochainement examiné à la Commission des lois du Sénat.

PM