Les élus du territoire se réuniront le 26 mars  sous la houlette de Gabriel Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). Le Congrès des élus est d’ores et déjà très attendu, alors que les délibérations porteront son projet d'une nouvelle définition de son statut au sein des territoires français.

Projet entamé sous la précédente mandature de Rodolphe Alexandre, la question du futur statut de la Guyane sera au cœur des échanges le 26 mars prochain, à l’occasion du Congrès des élus. La piste d’un statut sui generis, propre à la Guyane, est maintenue. À noter, le statut Sui Generis définit une situation juridique unique, qui empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée, et nécessite donc de créer des textes spécifiques.

Dans un courrier adressé au Premier ministre en date du 27 février 2020, Rodolphe Alexandre, alors président de la CTG, souhaitait que ce statut Sui Generis guyanais « s'inscrive ainsi dans l'article 73 d'un point de vue régalien, mais s'oriente vers l'article 74, sans pour autant perdre notre substance financière ».

Un cadre légal pas toujours adapté

Il s’agit donc de trouver une nouvelle forme statutaire, dans un contexte de lois qui régissent les territoires ultramarins français au travers des articles 73 et 74 de la Constitution, et qui permettra de prendre en compte les réalités amazoniennes et sud-américaines de ce territoire, mais aussi d'être en adéquation avec le cadre global du terrain. À noter par exemple, dans le secteur agricole, les difficultés posées par les normes européennes au contexte guyanais pourraient justifier une demande de transfert de cette compétence.

Pour les territoires d’outre-mer, l’article 73 de la Constitution encadre différentes collectivités aux formes institutionnelles variées : les deux Département-Région d’Outre-mer que sont la Guadeloupe et La Réunion, les deux collectivités uniques que sont la Guyane et la Martinique, et un département à assemblée délibérante unique, Mayotte. En Guyane, c’est dans le cadre de cet article 73 que le territoire, par une consultation locale le 24 janvier 2010, a opté pour une collectivité unique régie par cet article. La loi du 27 juillet 2011 a créé la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et ce changement de statut est devenu effectif en mars 2015.

C’est ainsi que la CTG, selon l'article L. 7111-1 du Code général des collectivités locales « exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières ».

L’article 74 regroupe de son côté diverses réalités statutaires, appelées Collectivités d’Outre-Mer (COM), à l’image de Wallis-et-Futuna, territoire administré par l’Etat, mais dont la monarchie locale est reconnue, ou encore Saint-Barthélemy et Saint-Martin en COM dotées d’autonomie. Saint-Pierre-et-Miquelon est une COM qui n’est pas dotée d’autonomie, puis vient la Polynésie française, une COM avec une autonomie large puisque reconnue comme Pays d’Outre-mer.

Seule la Nouvelle Calédonie dispose d'un statut particulier, relevant du titre XIII de la Constitution, et son organisation institutionnelle propre est déterminée par la loi organique du 19 mars 1999. 

Trouver la voie de la Guyane

Il s’agira donc, dans cette volonté d’un statut Sui Generis, de définir et de préciser les contours qui mèneront le territoire vers plus d’autonomie. Gabriel Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane, évoquait le Congrès des élus du 26 mars prochain, au micro de nos confrères de Guyane la 1^ère : « Nous allons préciser les choses, en disant très clairement que nous considérons que la Guyane doit être clairement identifiée à part entière dans la constitution française et qu’elle soit dotée d’un vrai statut d’autonomie ».

Après cette première échéance, il s’agira de se réunir à nouveau « certainement après les élections présidentielles pour adopter le projet Guyane, qui va faire l’objet d’une loi organique, et qui va définir très clairement les modalités de partage de compétences et les modalités de transfert de certaines compétences, qui jusqu’alors sont des compétences d’Etat et que nous souhaiterions voir arriver au niveau des collectivités locales ».

Damien Chaillot