Lors de l’examen de la mission Outre-mer ce mercredi 4 novembre, les députés ont adopté un amendement gouvernemental visant à créer des contrats d’accompagnement financier avec des collectivités d’outre-mer.
Cet amendement proposé par le Gouvernement vise à proposer un contrat d’accompagnement aux communes qui souhaitent retrouver leur équilibre budgétaire. Il s’appuie notamment sur le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer, préconisant la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté et qui manifestent des efforts de redressement.
« C’est le résultat d’un travail collectif et consensuel de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat : il vise à permettre la création juridique et financière des fameux contrats pour les collectivités territoriales, dits Patient-Cazeneuve, du nom des deux parlementaires qui ont établi le rapport qui les définit. Ce rapport est un véritable plan de redressement des finances locales dans les collectivités d’outre-mer. Entre la carotte et le bâton, ils ont choisi de ne pas avoir recours au bâton, mais uniquement à l’incitation au redressement structurel» a souligné le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu en amont de la présentation du budget de la mission Outre-mer. « On ne peut autant décentraliser, autant de donner de compétences aux collectivités si derrière, on ne s’assure pas d’une bonne santé financière, cela revient à mettre en panne une bonne partie des politiques publiques locales» a poursuivi Sébastien Lecornu.
« Ces contrats d’accompagnement sont fondamentaux car ils vont permettre à des dizaines de collectivités de pouvoir retrouver le chemin d’une action publique qui est verrouillée par leurs difficultés financières. Ces contrats font partie des solutions apportées pour faire en sorte que les collectivités puissent de nouveau être des vecteurs de l’action publique et de l’intérêt général sur leurs propres territoires. C’est aussi important pour l’économie locale, car au travers des retards de paiement et d’une commande publique qui n’arrivent plus, c’est l’ensemble du tissu économique qui se trouve fragilisé» a précisé le député Guillaume Vuilletet, rapporteur pour la Commission des Lois.
Ces contrats d’accompagnements engagent les communes volontaires à mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion des finances locales. Elles seront accompagnées d’une assistance technique de l’Agence française de développement (AFD).« Les engagements porteront sur la conduite de quelques réformes structurelles, des rebasages fiscaux, le respect des instructions comptables applicables aux collectivités, la relation avec la chambre régionale des comptes et l’amélioration de la transparence dans la communication des documents financiers à l’assemblée délibérante». En contrepartie, « en fonction des efforts de redressement accomplis, il y aura des accompagnements financiers de l’Etat qui permettront de remettre d’aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines», a ajouté Sébastien Lecornu. Ce dispositif de contrats d’accompagnement financiers des collectivités ultramarines bénéficie d’une enveloppe pluriannuel de 10 milllions d’euros de crédits de paiement pour 2021.
Le gouvernement souhaiterait expérimenter ce dispositif en le proposant dès 2021 à une dizaine de collectivités qui ont pu être identifiées dans les 5 départements et régions d’outre-mer. «C’est un vrai pari sur la confiance, sur l’avenir pour essayer de retracer un chemin d’équilibre pour les finances locales » a conclu le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu.
L’État accompagnera les communes d’outre-mer en difficultés ! C’est ce que prévoit un amendement déposé par le Gouvernement sur le budget des Outre-mer.
C’est une bonne nouvelle et nous devons nous en réjouir. pic.twitter.com/DiAlzi8fdy— Olivier SERVA (@olivier_serva) November 5, 2020
