Foncier Outre-mer: L’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’indivision successorale de Serge Letchimy

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Le texte adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale prévoit de faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer.

Déposée par Serge Letchimy, ce texte a pour but de « débloquer la situation du foncier » en Outre-mer où 40% du foncier est paralysée par l’indivision. L’adoption à l’unanimité de ce texte est donc une avancée majeure pour l’auteur de cette proposition de loi. La proposition de loi prévoit désormais que la majorité des indivisaires (51%) permettra au notaire de procéder à la vente ou au partage, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. L’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. « Ce texte permettra de reprendre en main la restauration de notre patrimoine et aura une conséquence sur notre développement économique. La restauration des coeurs de ville et de bourgs de nos communes passe par la ré-appropriation de l’immobilier abandonné» a déclaré Serge Letchimy à Outremer la 1ere. La proposition de loi va être prochainement examinée par le Sénat le 18 décembre prochain.

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