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Les députés de la Polynésie française Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont saisi la Commission mixte paritaire afin de demander la suppression de la notion de « risque négligeable » de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, autrement appelée loi Morin votée en 2010.

Lors de l’adoption du projet de loi Egalité réelle en Outre-mer par le Sénat, fin janvier dernier, l’amendement proposé par le gouvernement portant sur la modification du « risque négligeable » de 1% à 0,3% a été voté à l’unanimité. Concrètement, le risque de contamination par radioactivité était considéré « négligeable » lorsqu’il était inférieur à 1%, ce qui restreignait considérablement l’accès à une indemnisation. Désormais, le seuil de ce risque a été abaissé à 0,3%. La ministre des Outre-mer Ericka Bareigts avait souligné que cette modification correspond à l’engagement pris par François Hollande en février 2016 à Papeete de réviser les conditions d’indemnisation des victimes des 193 essais nucléaires menés pendant trente ans, de 1966 à 1996, par la France en Polynésie française.

Néanmoins, les associations des vétérans du nucléaire demandent une suppression totale de cette notion de « risque négligeable ». Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont annoncé avoir saisi la Commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et 7 députés qui examineront ce lundi 6 février le projet de loi Egalité Réelle (EROM) afin « d’harmoniser les deux versions du texte ». Ils ont également saisi « leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement, pour demander de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi (lieu, date et maladies) ». Les députés précisent que « la rétroactivité du dispositif doit être étendue à tous les dossiers, sans exception. Ils rappellent enfin que la loi prévoit d’ores et déjà un fonds spécifique, aujourd’hui doté de plusieurs millions d’euros qui « dorment » ».

Rétablir la continuité territoriale intérieure

Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva compteront sur la présence de la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui, qui siègera au sein de la CMP. Outre la suppression de la notion de « risque négligeable », les députés polynésiens demandent également le rétablissement de deux études, « adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimées par le Sénat », portant pour l’une sur la mise en place de la continuité territoriale intérieure à la Polynésie pour « un meilleur désenclavement des archipels », et l’autre sur « les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire ». « Plus globalement sur la loi EROM, ils ont émis une quinzaine d’observations, dont la nécessité de rétablir le caractère contraignant des plans de convergence et de leur déclinaison en contrat et, par solidarité avec les départements d’outre-mer, de maintenir leur droit à l’expérimentation et de rétablir les mesures d’équité sociale et de soutien à leurs économies, telle que celle du FIP-DOM amélioré », conclue le communiqué commun des deux députés.

Note de Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva sur le projet de loi EROM