Loi Egalité réelle en Outre-mer: Le Sénat adopte à l’unanimité le projet de loi

No Comment

Après deux jours de débats, le Sénat a adopté a l’unanimité le projet de loi Egalité réelle outre-mer ce jeudi 19 janvier. Désormais, une commission mixte paritaire devra élaborer une version commune aux deux assemblées avant une adoption définitive du projet de loi.

« Je me réjouis des avancées essentielles pour les Ultramarins qui ont été rétablit au cours de discussions constructives en séance, alors qu’elles avaient été supprimées en commission », s’est félicité dans un communiqué la Ministre des Outre-mer Ericka Bareigts.  Elle a cependant regretté que d’autres dispositions ‘importantes pour les Ultramarins n’aient pas été prises en compte par le Sénat. « Néanmoins, je déplore que plusieurs mesures d’égalité, importantes pour les Ultramarins aient été supprimées par la majorité sénatoriale. Je pense notamment à l’exigence, pour les travailleurs indépendants ultramarins, de devoir justifier du paiement de leurs cotisations pour toucher les cotisations salariales ou encore aux mesures facilitant l’accès aux petites retraites », a-telle poursuivi. La version sénatoriale du projet de loi reste une version réduite avec 80 articles contre 118 articles pour la version adoptée à l’Assemblée  Nationale.

Renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal et de l’indemnisation  des victimes des essais nucléaires

Lors de la séance publique de ce jeudi 19 janvier, les sénateurs ont renforcé la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Ils ont rétabli en séance un article du texte qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre des opérations contre l’orpaillage illégal. Leur commission l’avait supprimé en estimant « anticonstitutionnelle » sa principale disposition, l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire « de procéder à des destructions et confiscations de biens ayant servi à l’orpaillage illégal ». La chambre haute du Parlement s’est prononcé à l’unamité d’un amendement renforçant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie. Proposé par le gouvernement, L’amendement modifie la loi de 2010 sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français,  la loi Morin. Il fixe un nouveau seuil du « risque négligeable » à 0,3% au lieu d’1% précédemment. Cette disposition prévoit que le CIVEN (le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) puisse réexaminer les demandes déjà rejetées et susceptibles d’être indemnisées à la faveur de cette modification. Ericka Bareigts a souligné que cette modification correspond à l’engagement pris par François Hollande en février 2016 à Papeete de réviser les conditions d’indemnisation des victimes des 193 essais nucléaires menés pendant trente ans, de 1966 à 1996, par la France en Polynésie française.

Prochaine étape de ce processus législatif accélérée: la commission mixte paritaire. Cette commission composée de sept députés et sept sénateurs sera chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Ensuite, le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le texte pourrait alors être définitivement voté le 24 février en nouvelle lecture au Sénat, conformément au désir de François Hollande de le voir adopté avant la fin de la session parlementaire fin février.

Lire aussi

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié. Les champs obligatoires sont précisés (obligatoire)

Pas de commentaires pour le moment